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Yes, please No, thanks
2016/2272(INI) - 04/07/2017 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 662 voix pour, 32 contre et 2 abstentions, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises.

Une étude réalisée en juillet 2016 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement a démontré la nécessité de mesures politiques pour promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en remédiant notamment à l’obsolescence programmée. Selon l’Eurobaromètre de juin 2014, 77% des consommateurs dans l’Union européenne préféreraient essayer de réparer les produits hors d’usage plutôt que d’en acheter de nouveaux.

Concevoir des produits robustes, durables et de qualité: le Parlement a invité la Commission à encourager l’adoption de critères de résistance minimum couvrant entre autres la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les trois organisations européennes de normalisation (OEN) (CEN, CENELEC et ETSI).

Ainsi, l’offre commerciale du fabricant devrait comprendre les éléments suivants:

  • la résistance du produit,
  • l’extension de la durée de garantie,
  • la disponibilité de pièces de rechange,
  • la facilité de réparation et l’interchangeabilité des composants.

Les députés ont souligné le rôle des stratégies commerciales, telles que la location de produits en crédit-bail, dans la conception de produits durables. Ils ont appelé à soutenir les fabricants de design modulaire facilement démontable et interchangeable.

La résistance des produits et leur réparabilité devrait aller de pair avec l’objectif de durabilité au moyen, par exemple, d’un recours à des matériaux écologiques.

Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits: les députés ont suggéré à la Commission d’entreprendre une série une d’actions à cet égard, comme par exemple:

·         faciliter les mesures qui rendent la solution de la réparation attrayante pour le consommateur et encourager l’utilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation du bien;

·         faire figurer le caractère réparable du produit parmi ses caractéristiques essentielles et décourager l’inamovibilité de composants essentiels tels que les batteries et LED (sauf pour des raisons de sécurité);

·         inciter les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat;

·         garantir la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité en remplacement des pièces d’origine;

·         encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit.

·         encourager la disponibilité des pièces détachées ainsi qu’une démarche de standardisation des pièces détachées;

·         promouvoir la réparation et la vente de seconde main et mettre en place des formations à la réparation;

·         interdire les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant le recours à un réparateur indépendant.

Appliquer un modèle économique tourné vers l’usage et soutenir les PME et l’emploi dans l’Union: les États membres sont invités à:

  • organiser la concertation entre tous les acteurs concernés pour encourager au développement d’un modèle de vente tourné vers l’usage qui profite à tous;
  • adopter des mesures visant à encourager le développement de l’économie de la fonctionnalité ainsi que la location, l’échange et l’emprunt d’objets;
  • encourager les autorités locales et régionales à promouvoir le développement de modèles économiques tels que l’économie collaborative et l’économie circulaire.
  • maintenir les appareils électriques et électroniques à leur plus grande utilité et valeur et à ne pas les considérer comme des déchets;
  • surveiller le marché afin que les produits européens ou importés soient conformes aux exigences en matière d’écoconception.

La Commission devrait pour sa part examiner les manières d’augmenter l’interchangeabilité des ampoules LED et envisager une garantie plus longue pour les cas dans lesquels l’ampoule est montée en un seul bloc.

Mesures sur l’obsolescence programmée: la Commission devrait:

  • proposer une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels et
  • examiner la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits. Les députés ont plaidé pour une meilleure protection des «lanceurs d’alerte» et pour des mesures dissuasives pour les producteurs.

Dans un souci de transparence, les contrats de vente devraient contenir des informations en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles. Les députés ont proposé que soit définie la «durée d’utilisation raisonnable».

Garantir une meilleure information du consommateur: la Commission est invitée à améliorer l’information sur la durabilité des produits par l’examen d’un éventuel label européen volontaire comprenant notamment la durabilité ou encore la création d’un compteur d’usage sur les produits de consommation les plus pertinents, notamment le gros électroménager.

Les députés ont demandé des mesures de sensibilisation et de promouvoir l’information des consommateurs sur les produits qui tombent en panne trop vite ou ne sont pas réparables, éventuellement par la création de plateformes de notification aux consommateurs.

Le Parlement a également suggéré de renforcer le droit à la garantie légale de conformité, la mention de cette garantie devant figurer en toutes lettres sur la facture d’achat du produit. Il a demandé la mise en place d’un dispositif de plainte au niveau de l’Union pour non-application des droits à la garantie.