Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 75 contre et 10 abstentions, une résolution sur promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE.
L’article 349 du traité FUE reconnait la situation économique et sociale particulière des RUP (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance vis à vis d’un petit nombre de productions...) dont la combinaison nuit gravement à leur développement. Toutefois, les RUP bénéficient aussi d’atouts importants (potentiel de développement des activités liées au tourisme, croissance bleue, ressources énergétiques renouvelables significatives, riche patrimoine naturel et biodiversité considérable).
Estimant que l’article 349 du traité FUE a été utilisé de manière limitée, le Parlement a invité la Commission à proposer un plan d’action accompagné, le cas échéant, d’initiatives législatives permettant de mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace à l’égard des RUP.
Plusieurs axes thématiques ont été abordés dans la présente résolution:
Politique agricole: tout en soutenant que le programme POSEI est essentiel au maintien des productions des RUP et qu’il est conforme aux nouveaux objectifs de la PAC, le Parlement a insisté sur la nécessité:
- de soutenir davantage la diversification des productions dans les RUP et d’introduire des actions orientées pour résoudre les crises de marché auxquelles sont confrontés certains secteurs (par ex : tomate et bétail);
- d’une meilleure prise en compte des spécificités des RUP notamment par l’Organisation commune des marchés;
- d’instituer un mécanisme de soutien aux planteurs de canne en cas de baisse des cours mondiaux du sucre et de maintenir le soutien aux producteurs de bananes;
- d’adopter un cadre juridique pour les productions sous label bio et un cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire qui prennent en compte les caractéristiques de l’agriculture des RUP en contexte tropical;
- d’encourager les agriculteurs des RUP à promouvoir leurs produits de haute qualité en soutenant le logo RUP et la certification de qualité.
Les efforts réalisés par les filières agricoles des RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité ne devraient pas être remis en cause par les accords de libre-échange signés entre l’Union et les pays tiers.
Politique commerciale: la multiplication des accords de commerce avec des pays tiers est venue fragiliser les filières agricoles des RUP.
Les députés ont demandé que les négociations commerciales menées par l’Union prennent dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP, et notamment la banane, le sucre, le rhum, les tomates ou encore les produits de la pêche. La Commission devrait joindre aux propositions d’accords commerciaux des analyses d’impact tenant compte de la dimension ultrapériphérique.
Lorsqu’elles sont indispensables à la protection des productions des RUP, les barrières tarifaires et non tarifaires devraient être préservées et les clauses de sauvegarde activées.
Politique maritime, pêche et croissance bleue durables: l’économie bleue de l’Union représente environ 5,4 millions d’emplois et une valeur ajoutée brute d’environ 500 milliards EUR par an.
Dans ce contexte, les députés ont invité la Commission à mettre en place un système de soutien à la pêche durable dans les RUP et à mettre en œuvre les recommandations fixées par la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de la richesse que constituent les océans, le Parlement a estimé que la croissance bleue durable constituait une opportunité d’atténuer les inégalités structurelles qui existent entre les RUP et l’Europe continentale. Il a encouragé l’Union et les États membres concernés à investir davantage le champ de la mer et des océans, spécifiquement pour les RUP. Il a également suggéré de lancer un véritable programme européen destiné aux RUP de façon à répondre aux enjeux en matière de sécurité alimentaire, de recherche marine et maritime et de bioéconomie.
Politique de cohésion: les députés ont rappelé que l’article 349 du traité FUE prévoyait un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, qu’à ce titre, toutes les RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées». Ils ont invité les États membres à mettre en œuvre les conditions préalables pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP.
Le Parlement a demandé:
- le maintien des dotations budgétaires allouées aux RUP, la compensation des surcoûts, ainsi que la totalité des mesures dérogatoires justifiées destinées à compenser leurs désavantages structurels;
- une plus grande attention dans la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) envers les RUP;
- l’intensification de l’action de l’Union pour le soutien et la formation des jeunes dans les RUP, notamment à travers l’initiative pour l’emploi des jeunes;
- la création d’une allocation additionnelle dans le cadre du Fonds social européen (FSE) afin de soutenir l’employabilité, la mobilité et la formation dans les RUP.
Politique de concurrence et aide d’État: la Commission devrait s’appuyer davantage sur les dispositions pertinentes du traité dans les lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) et le régime RGEC (règlement général d’exemption par catégorie) afin de contribuer au développement économique et social des RUP.
Les députés ont invité la Commission à renforcer son action pour lutter contre les grands monopoles dans les RUP et à prolonger après 2020 les régimes fiscaux dérogatoires pour les RUP.
Recherche, environnement, éducation, culture, transport, énergie et télécommunications: les programmes horizontaux de l’Union (Horizon 2020, LIFE, COSME etc..) devraient prévoir des conditions d’accès spécifiques pour les RUP afin d’assurer une participation effective. Le Parlement a également demandé:
- l'intégration des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications;
- une meilleure prise en compte dans le cadre du programme ERASMUS des caractéristiques communes des RUP;
- la réalisation d’une étude d’impact quant aux possibilités d’application du programme Natura 2000 aux RUP françaises afin de définir les outils les mieux adaptés à la protection de la biodiversité et de l’environnement de ces régions;
- la prise en compte des spécificités des RUP lors de l’examen des questions liées à la couverture du réseau numérique.
Enfin, la résolution a demandé le déploiement dans les RUP d’une réelle stratégie européenne industrielle, génératrice d’emplois non délocalisables et fondée sur la capacité des entreprises à consolider leur ancrage local.