Initiative citoyenne européenne

OBJECTIF: réformer l’instrument de l’Initiative citoyenne afin d’en faciliter l’organisation.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduit par le traité de Lisbonne et a été rendu opérationnel le 1^er avril 2012 par le règlement nº 211/2011.

Cet instrument vise à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne en donnant le droit à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union.

Depuis son premier rapport sur l’application du règlement, adopté en 2015, la Commission a mis en œuvre une série de mesures non législatives destinées à faciliter l’utilisation de l’instrument par les organisateurs et les citoyens et à remédier aux principaux problèmes constatés, à savoir notamment:

• les difficultés rencontrées par les organisateurs au stade de l’enregistrement, notamment le taux élevé de refus d’enregistrement;
• la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs d’initiatives, comme en témoigne le faible taux d’initiatives réussies;
• les différences d’exigences concernant les données à caractère personnel des signataires;
• le faible nombre d’initiatives qui atteignent le seuil du million de signataires et l’effet limité que les initiatives citoyennes ont eu jusqu’ici.

La résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 a mis en évidence plusieurs problèmes et préconisé la révision du règlement (UE) nº 211/2011 ainsi que l’adoption d’un ensemble de modifications visant à améliorer le fonctionnement de l’ICE.

ANALYSE D’IMPACT: aucune analyse d’impact n’a été réalisée. La Commission fait toutefois observer que les mesures techniques et pratiques destinées à simplifier l’ICE devraient réduire la charge administrative à la fois pour les organisateurs et pour les États membres.

CONTENU: la proposition vise à remplacer le règlement nº 211/2011 en vue d’améliorer le mode de fonctionnement de l’ICE, les principaux objectifs stratégiques étant:

• de rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent;
• et de réaliser tout le potentiel de l’ICE en tant qu’outil permettant de renforcer le débat et la participation, y compris celle des jeunes, au niveau européen ainsi que de rapprocher l’UE de ses citoyens.

Concrètement, la proposition:

• donne le droit de tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien;
• exige la mise à disposition d’une plateforme collaborative en ligne pour l’ICE, qui fournirait un forum de discussion ainsi que des informations et des conseils aux organisateurs ainsi qu’une aide aux organisateurs pour la traduction de l’initiative dans toutes les langues officielles de l’Union afin qu’elle soit publiée au registre;
• énonce les exigences pour les organisateurs d’initiatives, notamment en ce qui concerne la constitution, la composition et les responsabilités du «groupe d’organisateurs», composé d’au moins sept citoyens de l’Union ayant le droit de vote aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins sept États membres;
• dispose que les déclarations de soutien ne peuvent être collectées qu’après que l’initiative a été enregistrée et établit les conditions d’enregistrement ou de refus des initiatives;
• définit la procédure et les conditions de collecte des déclarations de soutien: ces déclarations pourraient être collectées en ligne ou sur papier en utilisant uniquement les deux formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement. Les données à caractère personnel à fournir par le signataire seraient réduites;
• introduit l’exigence pour la Commission de mettre en place et d’exploiter, d’ici le 1^er  janvier 2020, un système central de collecte en ligne mis gratuitement à la disposition des organisateurs d’initiatives enregistrées, qui permettrait aux citoyens de soutenir des initiatives en ligne;
• offre la possibilité, pour les organisateurs, de mettre en place leurs propres systèmes particuliers de collecte en ligne, les dispositifs de sécurité et techniques de tels systèmes ainsi que la procédure de vérification par les autorités nationales compétentes dans les États membre;
• dispose que chaque État membre doit vérifier et certifier les déclarations de soutien signées par ses ressortissants;
• fixe les conditions et les délais de présentation des initiatives à la Commission;
• décrit la phase de publication et d’audition publique pour les initiatives présentées à la Commission et définit les conditions de la tenue d’une audition publique au Parlement européen dans les trois mois suivant la présentation de l’initiative par les organisateurs;
• oblige la Commission à recevoir le groupe des organisateurs à un niveau approprié et à présenter dans une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, et les raisons qu’elle a d’agir ou non;
• prévoit que la Commission mène des activités de sensibilisation et de communication sur l’ICE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: les incidences budgétaires spécifiques de la proposition concernent une série de systèmes en ligne pour l’initiative citoyenne européenne, que la Commission mettra en place et dont les citoyens et les organisateurs pourront disposer gratuitement.

L'incidence estimée sur les dépenses (en crédits d’engagements) est estimée à 2,050 millions d’EUR pour l’année 2019 et à 2,140 millions d’EUR pour l’année 2020. Pour les dépenses administratives, l’incidence est estimée à 1,071 millions d’EUR par an.