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2016/0287(COD) - 12/09/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 98 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Objectif: le règlement viserait à soutenir la fourniture d’une connectivité sans fil de haute qualité dans les communautés locales dans toute l’Union de manière à la réduire la fracture numérique dans les régions rurales et les endroits isolés.

Le texte amendé souligne l’importance du déploiement du haut débit dans l’Union. Il réaffirme l’objectif visant à faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion de plus de 30 Mbps, et que 50% au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Éligibilité et conditions: afin de pouvoir bénéficier d’un financement, les actions devraient:

  • être mises en œuvre par un organisme public capable d’assurer, pendant une durée minimale de trois ans, le financement des frais de fonctionnement de points d’accès sans fil locaux dans des espaces publics;
  • recourir aux équipements les plus récents et les plus performants, capables de fournir à leurs utilisateurs une connexion à haut débit facile d’accès et correctement sécurisée, gratuite et sans conditions discriminatoires;
  • fournir un accès aux services au minimum dans les langues requises de l’État membre concerné et, dans la mesure du possible, dans d’autres langues officielles des institutions de l’Union;
  • respecter les principes de neutralité technologique;
  • s’engager à fournir des équipements ou services pour que les projets n’entraînent pas de distorsion injustifiée de la concurrence.

Par ailleurs, la connectivité internet devrait:

  • être fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle consiste en des messages publicitaires ou en la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales;
  • assurer un bon fonctionnement du réseau et, en particulier, une attribution équitable des capacités entre utilisateurs aux heures de pointe.

Les actions faisant double emploi avec des offres gratuites privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues dans le même espace public seraient exclues du soutien financier.

Budget: le budget disponible serait alloué aux projets en respectant un équilibre géographique entre les États membres et, en principe, selon la méthode du «premier arrivé, premier servi». Les procédures administratives seraient simplifiées compte tenu du volume limité des dotations financières par rapport au nombre potentiellement élevé de demandes.

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des télécommunications devrait être majorée d’un montant de 25 millions EUR et pourrait être portée à 50 millions EUR pour permettre de financer la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et garantir sa bonne mise en œuvre.

La Commission devrait surveiller les actions financées pendant au moins trois ans. Elle devrait informer les utilisateurs finals sur la disponibilité des services et attirer l’attention sur le fait que le financement a été assuré par l’Union.