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2013/0255(APP) - 05/10/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 115 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Suivant la recommandation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé le projet de règlement du Conseil.

Le projet de règlement vise à mettre en œuvre une coopération renforcée entre 20 États membres concernant la création du Parquet européen. Le Parquet européen aura pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.