La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité.
Pour rappel, la proposition de modification de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour mettre en œuvre dans l’Union la norme la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) adoptée par le G20.
Afin de renforcer les pouvoirs en matière de renflouement interne et d’éviter toute insécurité juridique, la norme TLAC exige que ne soient éligibles au titre de la TLAC que les engagements subordonnés, c’est-à-dire censés, en cas d’insolvabilité ou de résolution, être consacrés à l’absorption des pertes avant d’autres engagements (dits «privilégiés»).
Le projet de directive impose donc aux États membres de créer une nouvelle catégorie de titres de dette de rang supérieur «non privilégiés» susceptible de satisfaire à l'exigence de subordination énoncée dans le TLAC.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif de la directive: il est précisé que la directive modificative devrait établir des règles harmonisées relatives au rang des instruments de dette non garantis en cas d’insolvabilité aux fins du cadre européen de redressement et de résolution, notamment pour garantir un système de renflouement interne crédible.
L’objectif de la norme TLAC serait de faire en sorte que les banques d’importance systémique mondiale disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que, en cas de résolution et immédiatement après, les fonctions critiques puissent se poursuivre sans que les finances publiques ou la stabilité financière ne soient mises en péril.
Nouvelle catégorie de titres de dette de rang supérieur «non privilégiés»: pour faire en sorte que celle-ci remplisse les critères d’éligibilité décrits dans la norme TLAC, les États membres devraient veiller:
- à ce que ces instruments de dette ne soient pas des produits dérivés et ne contiennent pas de dérivés incorporés,
- et à ce que les documents contractuels relatifs à leur émission, et, le cas échéant, les prospectus, indiquent explicitement le rang inférieur qui est le leur dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.
Pour renforcer la sécurité juridique des investisseurs, les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale en matière d’insolvabilité reconnaisse aux instruments de dette de rang supérieur ordinaires et aux autres engagements ordinaires non garantis de rang supérieur qui ne constituent pas des instruments de dette un niveau de priorité supérieur à celui reconnu à la nouvelle catégorie de dettes de rang supérieur «non privilégiées».
Réexamen: au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait établir s’il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications relatives au niveau de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité et soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
Transposition: les États membres devraient se conformer à la directive au plus tard un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.