Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 37 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Subsidiarité: les députés ont précisé que, compte tenu de l’objectif du règlement, à savoir l’harmonisation de la nomenclature régionale, l’Union pouvait peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Ils ont également indiqué que les typologies statistiques étaient sans préjudice du recensement de domaines spécifiques pour les politiques de l’Union.
Actes d’exécution: la proposition prévoit que la Commission fixera, par voie d’actes d’exécution, des conditions uniformes pour l’application harmonisée des typologies au niveau de l’Union.
Le Parlement a précisé que ces conditions devraient décrire la méthode selon laquelle les typologies seront assignées aux différentes unités administratives locales (UAL) et régions de niveau NUTS 3. Lors de l’application des conditions uniformes, la Commission devrait tenir compte de la situation géographique, socio-économique, historique, culturelle et environnementale.
Actes délégués: le pouvoir d’adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour une période de cinq ans (tacitement renouvelable) à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Les actes délégués devraient être élaborés conformément aux informations communiquées par les États membres.