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2016/0284(COD) - 27/11/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tiemo WÖLKEN (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio.

La commission de la culture et de l'éducation, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif: le règlement devrait viser à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires des radiodiffuseurs aux émissions d’information et d’actualité et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres.

À cette fin, il devrait instaurer des mécanismes juridiques visant à faciliter l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins lors de la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et la retransmission numérique dans un environnement contrôlé. Les députés ont précisé la définition  d’ « environnement contrôlé ».

Parmi ces mécanismes juridiques figureraient :

  • l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins;
  • des dispositions sur i) la gestion collective obligatoire du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour la retransmission, ii) les présomptions légales de représentation par les sociétés de gestion collective et iii) l’exercice, par les organismes de radiodiffusion, du droit de retransmission.

Application du principe du pays d’origine: les députés ont estimé que la limitation du champ d’application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires semblait trop restreinte au vu de l’évolution technologique et des changements rapides dans les offres proposées. Ils ont proposé que ce principe s’applique aux services en ligne ainsi qu’aux émissions d’information et d’actualité.

Les députés ont précisé dans ce cadre les règles relatives à la rémunération: lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine, les parties devraient prendre en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que la durée de la disponibilité en ligne, l’audience et toutes les versions linguistiques disponibles.

Cela ne devrait pas empêcher les parties de convenir de méthodes ou de critères spécifiques pour la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine tels que les droits basés sur les revenus de l’organisme de radiodiffusion générées par le service en ligne.

Les parties pourraient continuer à s’entendre sur l’introduction de restrictions à l’exploitation des droits, pour autant que ces restrictions soient conformes au droit de l’Union et au droit national.

Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission, autrement que par câble: les députés ont précisé que le droit de retransmission était un droit exclusif et devait être autorisé par les titulaires de droit d’auteur et autres droits voisins.

Les sociétés de gestion collective devraient tenir à jour une base de données contenant des informations sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins couverts par ces dispositions, y compris des informations concernant le titulaire du droit, le type d’utilisation, le territoire et la durée.

Les députés ont également introduit des dispositions sur l’exploitation de programmes de radiodiffusion par retransmission ainsi que sur l’exploitation des émissions de radiodiffusion au moyen d’un processus d’injection directe. La notion d’ « injection directe » a été définie.

Enfin, il est proposé que le règlement s’applique à partir de 18 mois après sa date de sa publication.