OBJECTIF: proroger les règles régissant actuellement l'aviation dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
CONTENU: pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris sur le changement climatique, tous les secteurs devront apporter leur contribution. Des mesures devront donc être prises par le biais de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour réduire les émissions du secteur de l'aviation internationale.
Les travaux menés par l'OACI en vue d'un mécanisme de marché pour les émissions de l'aviation internationale constituent un élément du «train de mesures» visant à atteindre l'objectif indicatif d'une croissance neutre en carbone à compter de 2020. Toutefois, la mise en œuvre concrète de ce mécanisme nécessitera une action au niveau national de la part des États membres de l'OACI. En outre, l'OACI doit élaborer les modalités de gouvernance.
Dans ce contexte, le présent règlement modifiant la directive 2003/87/CE a pour objectif de prolonger les limitations actuelles du champ d'application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour les vols non intra-EEE (Espace économique européen) jusqu'au 31 décembre 2023 pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire pour la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
Quotas pour le secteur de l’aviation: le règlement prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas à compter du 1er janvier 2013.
À partir du 1er janvier 2021, il conviendra de réduire chaque année le nombre de quotas alloués aux exploitants d'aéronefs conformément au facteur de réduction linéaire applicable à tous les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE, sous réserve du réexamen effectué eu égard à la mise en œuvre du régime de l'OACI.
Toute allocation de quotas pour des activités aériennes à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) après le 31 décembre 2023 devra faire l'objet d’un réexamen.
Utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas: les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas devront servir à:
- faire face au changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement,
- financer des travaux de recherche et développement à des fins d'atténuation et d'adaptation, notamment dans les domaines de l'aéronautique, des transports aériens et des carburants de substitution durables pour l'aviation,
- réduire les émissions au moyen de transports à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du SEQE de l'Union européenne.
Le produit de la mise aux enchères pourra aussi servir à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.
Rapport et réexamen sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI: avant le 1er janvier 2019 et régulièrement par la suite, la Commission devra faire rapport sur l'état d'avancement des négociations menées au sein de l'OACI pour mettre en œuvre le mécanisme de marché mondial qui s'appliquera aux émissions à partir de 2021.
Avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, la Commission devra présenter un rapport sur les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l'Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 29.12.2017.