La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Frank ENGEL (PPE, LU) sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016.
Le rapport s’articule autour de trois axes: i) l’état de droit, ii) la migration et l’intégration et iii) la discrimination.
État de droit: les députés ont rappelé que le respect de l'état de droit était une condition indispensable à la protection des droits fondamentaux. Dans ces conditions, ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Les députés ont pris acte des efforts entrepris par la Commission pour ramener certains États membres au respect plein et entier de l’état de droit, mais également de l’insuffisance des instruments mis en œuvre à ce jour. Ils estiment que toutes les voies du dialogue doivent être explorées mais que le recours à l’article 7 du traité UE devrait être effectué en cas de défaillance de tous les autres moyens.
Le rapport a constaté que les dérives de gouvernance observées dans certains États membres témoignent d’une approche sélective des bénéfices et des responsabilités d’un État membre de l’Union, et que le refus de ces États d’adhérer pleinement au droit européen, à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à la prévisibilité de l’action de l’État remet en cause la crédibilité de l’Union européenne comme espace de droit.
Les députés ont rappelé la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 par laquelle il s’est prononcé en faveur de l’institution d’un mécanisme européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Ils ont souligné que ce mécanisme contribuerait à définir une logique commune de la gouvernance d'un État démocratique et de l'application des valeurs fondamentales, qui fait actuellement défaut.
Les députés ont également condamné les restrictions croissantes de la liberté d’association et réaffirmé le rôle crucial des libertés fondamentales dans le fonctionnement des sociétés démocratiques, invitant la Commission à jouer un rôle actif dans la promotion de ces droits conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
La Commission est appelée à travailler en coopération avec la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation en vue de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier pleinement leurs droits découlant des traités et de la Charte (notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit de vote). Les députés ont également invité les États membres et les institutions de l’Union à renforcer leur lutte contre la corruption en vérifiant régulièrement l’utilisation qui est faite des fonds publics européens et nationaux.
Migration et intégration: préoccupés par le fait que plusieurs États membres ont durci leur politique d'asile et de migration et par les divergences importantes en ce qui concerne les conditions d’accueil prévues par certains États membres, les députés ont invité l’Union et ses États membres à placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au cœur des politiques de l’Union en matière de migration. Ils ont jugé inacceptable que certains États membres prétendent ne pas se sentir concernés par le phénomène de la migration.
Les États membres sont invités respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration notamment pour protéger les demandeurs d’asile contre la violence et la discrimination en renforçant leurs efforts pour empêcher la disparition de mineurs non accompagnés. Ils sont également invités à accroître leur coopération et à renforcer la lutte qu’ils mènent contre la criminalité organisée, dont le trafic et la traite des êtres humains.
Les députés estiment que des voies sûres et légales doivent être ouvertes à la migration et que la meilleure protection des droits des personnes qui ne peuvent être légalement accueillies en Europe est de lutter contre les causes profondes des flux migratoires, de trouver des solutions durables aux conflits et de renforcer la coopération et les partenariats.
L’Union et les États membres devraient:
- renforcer les voies sûres et légales pour les réfugiés et, en particulier, accroitre le nombre de places de réinstallation offertes aux réfugiés les plus vulnérables;
- inscrire toute politique de retour dans le respect des droits fondamentaux des migrants, y compris le droit au non-refoulement;
- mettre en place des politiques d’accueil et d’intégration;
- garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination dans toutes les politiques migratoires et d'intégration;
- prendre des mesures pour donner accès à tous les enfants migrants à des conditions d'accueil adéquates et dignes, à des cours de langue, aux bases du dialogue interculturel, à l'éducation et à la formation professionnelle.
Les députés ont recommandé que les approches sécuritaires destinées à lutter contre toutes les formes de radicalisation et de terrorisme en Europe soient complétées par des stratégies à long terme visant à prévenir la radicalisation. Ils ont déclaré que la divulgation ciblée de fausses nouvelles concernant n'importe quelle catégorie de personnes, l’état de droit ou les droits fondamentaux représentait une immense menace pour les valeurs démocratiques et l’unité de l’Union. Ils ont également rappelé qu’internet ne saurait constituer une zone de non-droit.
Discrimination: les députés ont condamné toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, tout en reconnaissant que la laïcité, du point de vue de la stricte séparation entre l’Église et l’État, et la neutralité de l’État étaient indispensables à la protection de la liberté de religion ou de conviction.
Le rapport a insisté sur l’importance:
- de prendre en compte les droits des minorités dès lors que sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8% appartiennent à une minorité nationale et environ 10% parlent une langue régionale ou minoritaire;
- de lutter d'urgence contre toute forme de violence et de discrimination à l’égard des femmes qui demeurent des phénomènes très répandus au sein de l’Union européenne;
- de mettre un terme à la discrimination contre les personnes handicapées;
- d’encourager les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l’homophobie et la transphobie;
- de lutter contre les violations des droits des enfants en ligne en appliquant efficacement la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
Le rapport a encouragé la Commission à présenter un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres.