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2015/0272(COD) - 18/04/2018 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 42 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

La question avait été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles lors de la séance du 14.3.2017.

La directive, proposée dans le cadre du paquet «économie circulaire», vise à améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, à contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Données solides et fiables: le texte amendé précise qu’une communication de données fiable sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres.

Lorsqu’ils font rapport sur l’atteinte des objectifs fixés par les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient utiliser les règles les plus récentes mises au point par la Commission et les méthodologies élaborées par les autorités nationales compétentes respectives en charge de la mise en œuvre desdites directives.

Mesures destinées à encourager l’application de la hiérarchie des déchets: lorsqu’ils réalisent les objectifs de la directive, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de l'ordre des priorités de la hiérarchie des déchets fixé par la directive 2008/98/CE et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités.

Afin de contribuer aux objectifs fixés dans les directives modifiées, les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques appropriés et prendre d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.

Réexamen: dans le contexte de l’engagement de l’Union en faveur de la transition vers une économie circulaire, les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE devraient être réexaminées et, si nécessaire, modifiées en tenant compte de leur mise en œuvre et en prenant en considération, entre autres, la faisabilité de la définition d’objectifs pour les matières spécifiques contenues dans les flux de déchets concernés :

  • au cours du réexamen de la directive 2000/53/CE, le problème des véhicules hors d’usage qui ne sont pas pris en compte, y compris le transfert de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage, devrait être pris en compte;
  • au cours du réexamen de la directive 2006/66/CE, le développement technique de nouveaux types de batteries n'utilisant pas de substances dangereuses devrait également être pris en considération.

La Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués fin de modifier et de compléter la directive 2000/53/CE et de modifier la directive 2012/19/UE.