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2015/0272(COD) - 30/05/2018 Acte final

OBJECTIF: améliorer la gestion des déchets dans l’Union afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

CONTENU: la présente directive modifiant les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE fait partie d'un paquet de mesures sur l'économie circulaire qui comprend un train de mesures sur les déchets, composé de quatre propositions législatives fixant de nouvelles règles relatives à la gestion des déchets et établissant des objectifs juridiquement contraignants en matière de recyclage.

La directive modificative a pour objectif d’améliorer la gestion des déchets dans l’Union dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d'encourager une économie plus circulaire.

Les modifications introduites visent essentiellement à :

  • simplifier les exigences en matière d'autorisation et d'enregistrement applicables aux petits établissements ou aux petites entreprises;
  • simplifier les obligations en matière de rapports: la directive abroge les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre tous les trois ans et prévoit de recourir exclusivement, aux fins de la vérification de la conformité, aux données que les États membres communiquent chaque année à la Commission;
  • améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière de communication des données, par la comparaison des méthodologies nationales de communication des données et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données;
  • prévoir que lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres;
  • prévoir que lorsqu’ils réalisent les objectifs de la directive, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de l'ordre des priorités de la hiérarchie des déchets fixé par la directive 2008/98/CE et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités. Afin de contribuer aux objectifs fixés dans les directives modifiées, les États membres devront avoir recours à des instruments économiques appropriés et prendre d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.

Réexamen:  dans le contexte de l’engagement de l’Union en faveur de la transition vers une économie circulaire, les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE devront être réexaminées et, si nécessaire, modifiées en tenant compte de leur mise en œuvre et en prenant en considération, entre autres, la faisabilité de la définition d’objectifs pour les matières spécifiques contenues dans les flux de déchets concernés.

Devront être pris en considération :

  • au cours du réexamen de la directive 2000/53/CE, le problème des véhicules hors d’usage qui ne sont pas pris en compte, y compris le transfert de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage;
  • au cours du réexamen de la directive 2006/66/CE, le développement technique de nouveaux types de batteries n'utilisant pas de substances dangereuses.

La Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier et de compléter la directive 2000/53/CE et de modifier la directive 2012/19/UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.7.2018.

TRANSPOSITION: au plus tard le 5.7.2020.