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2016/0280(COD) - 29/06/2018 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Axel VOSS (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Adapter les exceptions et limitations à l'environnement numérique et transfrontière: les mesures prévues obligeraient les États membres à prévoir des exceptions aux règles générales du droit d'auteur pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, les illustrations utilisées à des fins éducatives et pour les institutions de patrimoine culturel telles que les musées ou les bibliothèques.

Les établissements d’enseignement et les institutions de gestion du patrimoine culturel qui mènent des recherches scientifiques devraient également bénéficier de l’exception prévue pour la fouille de textes et de données, sous réserve que les résultats de la recherche ne profitent pas à une entreprise exerçant une influence déterminante sur ces organismes en particulier.

Les reproductions et extractions effectuées en vue de procéder à une fouille de textes et de données devraient être stockées dans des conditions sûres garantissant que les copies ne seront utilisées qu’à des fins de recherche scientifique.

Pour promouvoir également l’innovation dans le secteur privé, les États membres pourraient prévoir une exception allant au-delà de l’exception obligatoire, à condition que l’utilisation des œuvres et des autres objets protégés qui seraient ainsi visés n’ait pas été expressément réservée par les titulaires des droits, notamment par des procédés de lecture par un ordinateur.

Principe de rémunération juste et proportionnée: les États membres devraient veiller à ce que les auteurs, interprètes et exécutants perçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres et autres objets protégés, y compris pour leur exploitation en ligne. Pour ce faire, chaque secteur devrait avoir recours à des accords, dont des conventions collectives, et à des mécanismes légaux de rémunération. Les contrats devraient préciser la rémunération applicable à chaque mode d’exploitation.

Les auteurs, interprètes et exécutants devraient recevoir régulièrement - au minimum une fois par an - des informations précises, pertinentes et complètes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres. Ils disposeraient d’un droit de révocation en cas de non-exploitation de l’œuvre ou de tout autre objet protégé ou en cas d'absence répétée de communication des informations.

De plus, les États membres devraient veiller à ce qu’une proportion équitable des rémunérations provenant de l’utilisation du droit conféré aux éditeurs soit reversée aux journalistes, aux auteurs et à d’autres titulaires de droits. Les éditeurs de publications de presse devraient bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse par des prestataires de service de la société de l’information.

Droits de négociation des auteurs et des interprètes: lorsque des parties qui souhaitent conclure un contrat en vue d’offrir des œuvres audiovisuelles sur des plateformes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés en matière de licence de droits audiovisuels, elles pourraient demander l’assistance d’un organisme impartial doté de l’expérience adéquate. L’organisme impartial créé ou désigné par l’État membre aiderait les parties à aboutir à un accord.

Pour encourager la disponibilité des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande, les États membres favorisent le dialogue entre les organisations représentant les auteurs, les producteurs, les plateformes de vidéo à la demande et les autres parties intéressées.

Accès aux publications de l’Union: toute publication électronique traitant de sujets liés à l’Union, tels que le droit de l’Union, l’histoire et l’intégration de l’Union, la politique générale de l’Union et la vie démocratique et politique et les affaires législatives et institutionnelles de l’Union, qui est mise à disposition du public dans l’Union serait soumise à une obligation de dépôt légal de l’Union.