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2017/2131(INL) - 04/07/2018 Rapport déposé de la commission, lecture unique

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport (Initiative - articles 45 et 52 du règlement intérieur) de Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’Union européenne a pour mission de sauvegarder ces valeurs communes en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Elle peut apprécier l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes dans des domaines relevant des compétences des États membres.

Selon la commission compétente, la Hongrie risque de violer gravement les valeurs de l’UE. La présente proposition de résolution énumère une série de faits et tendances qui, pris ensemble, représentent une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité UE et constituent un risque clair de violation grave de celui-ci.

Les autorités hongroises se sont toujours montrées disposées à discuter de la légalité de toute mesure spécifique, mais sans prendre toutes les mesures recommandées dans les résolutions antérieures du Parlement européen. Dans sa résolution du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie, le Parlement a déclaré que la situation actuelle en Hongrie représentait un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’elle justifiait le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1 du traité UE.

Les députés estiment qu’il est nécessaire de demander au Conseil de présenter des mesures appropriées pour rétablir une démocratie inclusive, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux en Hongrie. En conséquence, ils proposent que le Parlement européen soumette une proposition motivée au Conseil, invitant le Conseil à constater s’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard.

Les principales préoccupations concernent plus particulièrement :

  • le fonctionnement du système constitutionnel et électoral,
  • l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres institutions,
  • les droits des juges,
  • la corruption et les conflits d’intérêts,
  • la protection des données et de la vie privée, la liberté d’expression,
  • la liberté académique,
  • la liberté de religion,
  • la liberté d’association,
  • le droit à l’égalité de traitement,
  • les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris des Roms et des Juifs, et la protection de ces minorités contre les déclarations haineuses,
  • les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés,
  • les droits économiques et sociaux.

Le projet de résolution rappelle que l’adhésion de la Hongrie à l’UE, qui impliquait le respect et la promotion des valeurs énoncées dans l’article 2, était une démarche volontaire fondée sur une décision souveraine et qui reflétait un large consensus de l’ensemble de la classe politique hongroise.