OBJECTIF: établir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile tout en garantissant un niveau élevé et uniforme de protection de l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
CONTENU: le présent règlement actualise les règles en matière de sécurité aérienne, qui comprennent un mandat révisé pour l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La réforme introduit des règles proportionnées à la nature de chaque activité et fondées sur les risques, conçues pour permettre au secteur aéronautique de l'UE de se développer, de le rendre plus compétitif et d'encourager l'innovation.
L'objectif des nouvelles règles est de mettre en place les conditions voulues pour que l'UE soit en mesure de gérer l'augmentation du trafic aérien au cours des prochaines années et de faire en sorte que le secteur aéronautique européen soit prêt à faire face à la concurrence mondiale
Champ d’application: le règlement couvre tous les domaines essentiels de l'aviation, y compris la navigabilité, le personnel navigant aérien, les aérodromes, les opérations aériennes et la fourniture de services de navigation aérienne. Il inclut également les règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord (drones civils) et prévoit de nouveaux instruments permettant de faciliter la mise en œuvre de dispositions plus simples en ce qui concerne l'aviation sportive et de loisir. Il définit également une répartition des tâches entre l'UE et les autorités nationales.
Modernisation des règles de sécurité aérienne: les modifications actualisent la législation de l’UE en matière de sécurité dans le secteur de l'aviation.
Des exigences essentielles sont fixées en ce qui concerne les aéronefs pour ce qui est de leur navigabilité et le respect de l’environnement. Les constructeurs seront tenus de délivrer des certificats de navigabilité, dans le respect des exigences techniques.
Les membres d'équipage de cabine participant à des opérations de transport aérien commercial devront être soumis à certification et, à la suite de cette certification, se verront délivrer une attestation. La Commission établira des règles et procédures détaillées concernant la qualification des membres d'équipage de cabine.
Lorsque les actes d'exécution le prévoient, les aéronefs seront dotés des équipements et instruments nécessaires liés à la sécurité, notamment de certains éléments suivants: i) enregistreurs de vol; ii) moyens permettant de déterminer la position des aéronefs; iii) moyens permettant de récupérer les données des enregistreurs de vol en temps utile si un aéronef est en situation de détresse.
Le règlement définit en outre de nouvelles règles pour la fourniture en toute sécurité des services d'assistance en escale et comble un certain nombre d'autres lacunes en matière de sécurité.
Drones civils: les règles relatives aux drones énoncent les principes de base pour garantir la sécurité, la sûreté, le respect de la vie privée, la protection des données et la protection de l'environnement. Le règlement définit le seuil d'enregistrement qui s'applique aux exploitants de drones: les exploitants devront être enregistrés si leurs drones sont capables d'exercer une énergie cinétique de plus de 80 joules en cas d'impact avec une personne. Ce seuil pourra être modifié au moyen d'un acte délégué afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans ce domaine.
En fonction de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, des caractéristiques opérationnelles des drones concernés et des caractéristiques de la zone d'exploitation, un certificat pourra être requis pour la conception, la production, la maintenance et l'exploitation de drones et de leurs équipements de contrôle à distance, ainsi que pour le personnel, y compris les pilotes à distance. Les drones faisant courir les risques les plus faibles devront simplement satisfaire aux mécanismes traditionnels de surveillance du marché de l'UE.
Les autres règles détaillées concernant les drones seront fixées par la Commission, avec l'aide de l'AESA, sur la base des principes énoncés dans le règlement.
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA): le règlement étend le mandat de l'AESA à des aspects de la sûreté liés à la sécurité, tels que la cybersûreté, ainsi qu'à la protection de l'environnement. Il établit un cadre pour la mise en commun et le partage des ressources en inspecteurs aériens et autres spécialistes afin de soutenir les États membres dans l'exécution des tâches liées à la certification et à la supervision. Le règlement crée également un nouveau mécanisme de soutien pour les États membres, comportant une assistance technique pour les tâches liées à la certification, à la supervision et à l'application.
Le répertoire d'informations établi par l’Agence pour garantir une coopération efficace avec les autorités nationales devra contenir des informations portant, entre autres, sur la réattribution par les États membres, à l'Agence ou à un autre État membre, de la responsabilité des tâches liées à la certification et à la supervision ainsi que les mesures de l'Agence concernant les vols au-dessus des zones de conflits.
Les décisions de l'Agence pourront faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours, dont les décisions seront susceptibles de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.9.2018.