Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 40 contre et 24 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Réduire les coûts liés à la TVA pour les petites entreprises (PME): les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil qui permettent aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises sont obsolètes et ne remplissent pas leur objectif de réduction de la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises.
Les amendements soulignent que les petites entreprises de l’Union sont particulièrement actives dans certains secteurs transfrontières, comme la construction, les communications, les services de restauration et le commerce de détail, et peuvent dès lors constituer une source importante d’emplois. La réalisation des objectifs du plan d’action sur la TVA nécessite donc un réexamen du régime particulier des petites entreprises.
Seuil d’exonération de la TVA: la proposition prévoit une période de transition pour les petites entreprises faisant usage de la franchise pour les PME dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise au cours d’une année donnée. Le Parlement a proposé que ces entreprises soient autorisées à continuer de faire usage de la franchise pour les PME pour deux années supplémentaires (au lieu d’un an), à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil applicable aux PME de plus de 33% durant ces deux années (au lieu de 50 % dans la proposition).
Afin de faciliter les échanges transfrontières, la liste des seuils nationaux pour la franchise devrait être aisément accessible à toutes les petites entreprises désireuses d’exercer leurs activités dans plusieurs États membres.
Simplifications administratives pour les PME: en vue de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises, le Parlement a proposé que la Commission:
- crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre pourraient s’enregistrer;
- mette en place un guichet unique par l’intermédiaire duquel les petites entreprises pourraient déposer les déclarations de TVA dans les différents États membres dans lesquels elles opèrent. L’État membre d’établissement serait responsable de la perception de la TVA.
Les États membres devraient avoir une connaissance suffisante du statut des petites entreprises et de leurs relations en tant que propriétaires ou actionnaires, de façon à pouvoir confirmer le statut de petite entreprise. Le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) devrait préciser si les petites entreprises éligibles font usage ou non de l’exonération de TVA pour les petites entreprises.
Déclaration de TVA annuelle: les États membres devraient dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration annuelle de TVA ou autoriser ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée, comportant au moins les informations suivantes: TVA exigible, TVA déductible, montant net de la TVA (à payer ou à recevoir), valeur totale des opérations en amont et valeur totale des opérations en aval, pour couvrir la période d’une année civile.
Entrée en vigueur: les mesures de simplification de la TVA pour les PME pourraient être mises en œuvre plus rapidement que le régime de TVA définitif. Les députés ont proposé d’avancer la date de mise en œuvre de la proposition au 31 décembre 2019 (au lieu du 30 juin 2022).