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1992/0393(COD) - 21/06/1993 Débat en plénière
M. Manuel GARCIA AMIGO (PPE, E) insiste sur le fait qu'il n'existe pas de législation communautaire en matière de protection juridique des bases de données. Le sujet est nouveau et posera des problèmes d'harmonisation communautaire. Le rapporteur estime qu'il faut élargir le champ d'application de la proposition aux bases de données non électroniques. Une référence aux droits d'auteur doit être faite. Selon lui les amendements importants portent sur l'instauration de licences obligatoires et sur la période de protection qu'il estime devoir être prolongée de 10 à 15 ans. Il faut aussi empêcher l'utilisation illégale des données et faire en sorte que la proposition s'adapte à l'évolution (banques de données en cours de constitution). Le commissaire M. Bruce MILLAN a rappelé que la proposition de la Commission s'inscrivait dans le cadre d'un large débat sur la protection des banques de données qui a eu lieu au GATT et à l'OMPI. La Commission peut accepter la plus grande partie des amendements proposés par le Parlement. Elle estime ainsi acceptable de porter la durée de protection de 10 à 15 ans. Le commissaire a souligné qu'il n'y avait pas de divergences de vue fondamentales entre les deux institutions. Il a toutefois tenu à souligner que la Commission n'accepterait pas les amendements qui visent à préciser les définitions utilisées car elle préfère s'en tenir aux définitions de l'OMPI.�