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1992/0393(COD) - 13/12/1995 Débat en plénière
Le rapporteur, Mme PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), a déclaré que la position commune reprend la proposition du Parlement quant à la durée (de dix à quinze ans) de la protection du droit sui generis en question (amendement n.24); en outre, elle précise, partiellement en conformité avec l'amendement n.3, la notion de "base de données" ; enfin, elle prévoit, suivant l'amendement 26, la possibilité d'un renouvellement de la protection au cas où la base de données serait substantiellement modifiée; même les droits minimaux de l'utilisateur légitime, revendiqués par le Parlement , ont été pour la plupart retenus par la position commune. En conclusion, le rapporteur estime que le Parlement, avec les autres institutions communautaires, a fait preuve d'audace et de persévérance face à un des plus grands défis juridiques au droit contemporain dans un domaine culturel et économique si vaste qu'il mérite bien la définition de "galaxia Gutenberg".Le commissaire Monti a déclaré pouvoir accepter les modifications techniques apportées par les amendements du Parlement en deuxième lecture et a affirmé d'être lui aussi sûr que l'Union européen se trouvera par effet de l'acte législatif en question dans une position d'avant-garde par rapport à ses partenaires internationaux. �