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1992/0393(COD) - 26/02/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
Le Conseil a adopté - à l'unanimité, avec l'abstention de la délégation portugaise - la directive concernant la protection juridique des bases de données. En effet, le Conseil a approuvé tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture; conformément à l'article 189 B du Traité (procédure de co-décision), il a donc modifié en conséquence sa position commune et arrêté la directive. Les Etats membres doivent la transposer avant le 1er janvier 1998.�