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1997/0359(COD) - 22/05/2001 Acte final
OBJECTIF : mettre en place, au sein du marché intérieur, un cadre juridique harmonisé et approprié du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. CONENU : la directive vise en particulier à harmoniser les droits de reproduction, de communication, de mise à la disposition du public et de distribution des oeuvres. L'adoption de cette directive est par ailleurs indispensable pour que la Communauté et ses États membres adhèrent au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), conclus en décembre 1996. La directive est fondée sur le principe de la recherche d'un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits (titulaires de droits d'auteur et de droits voisins), d'une part, et les intérêts d'autres parties, d'autre part (fournisseurs d'accès Internet, consommateurs, producteurs d'équipements, bibliothèques, éditeurs, et autres bénéficiaires d'exceptions aux droits dans les États membres) en tenant compte notamment des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies. Elle prévoit que les États membres doivent accorder aux auteurs des droits exclusifs concernant la reproduction de leurs oeuvres ainsi que la communication et la distribution de celles-ci au public. La directive contient cependant une liste d'exceptions facultatives à ces droits. Ces exceptions peuvent s'appliquer dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou autres objets et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits. Ces exceptions ou limitations peuvent s'appliquer notamment à la reproduction pour un usage privé ou à des fins non commerciales, à l'utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, aux utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap, aux actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, aux enregistrements d'émissions par des institutions sociales, etc. En principe, les titulaires de droits peuvent recevoir une compensation équitable dans certains de ces cas. Les titulaires de droits sont autorisés à protéger leurs oeuvres de manière efficace par des mesures techniques empêchant toute utilisation illicite. Cependant, si les titulaires de droits n'ont pas pris de mesures volontaires pour que les bénéficiaires de certaines exceptions aient accès à leurs oeuvres protégées, les États membres prendront des mesures appropriées pour permettre aux utilisateurs de bénéficier de ces exceptions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/06/2001. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION : 22/12/2002.�