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1992/0393(COD) - 20/11/1995 Vote en commission, 2ème lecture
La commission a adopté le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E) pour la deuxième lecture (procédure de codécision). Le rapporteur a présenté les amendements qui ont presque tous, selon elle, "un caractère technique". La recommandation se rallie, pour l'essentiel, à la position commune adoptée le Conseil. Pour sa part, le représentant de la Commission a insisté sur le fait que la rédaction de l'article 6 de la position commune est le résultat d'un compromis difficile au sein du Conseil. Selon lui, on a recherché un équilibre qu'il convient de ne pas rompre entre : - les droits minimums des utilisateurs des bases de données (les utilisateurs étant parties à un contrat); - les droits des "content provider", c'est à dire les auteurs; - les droits des titulaires de la base de données.