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1997/0359(COD) - 20/01/1999 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
En adoptant à une très large majorité le rapport de M. Roberto BARZANTI (PSE, I) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la commission a répondu à l'appel adressé au Président du PE, M. José Maria GIL ROBLES et au Président de la commission juridique par plus de 400 artistes européens de renommée internationale qui s'élèvent contre le fait que des milliards sont détournés chaque année par l'utilisation libre des oeuvres musicales et audiovisuelles sur Internet. Les Spice Girls, Eros RAMAZOTTI, Jean-Michel JARRE, entre autres, réclament l'édification d'une législation claire et rigoureuse sur l'utilisation des oeuvres originales et de leurs copies dans le cadre de l'Internet. Dans leur appel, ils soulignent que "l'Europe a toujours apporté un soutien sans faille à ses artistes à travers une réelle protection de la propriété intellectuelle. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin de voir préserver ces droits". Par cette directive, le PE et la Commission souhaitent adapter la législation existante sur les droits d'auteur et les droits voisins à la société de l'information pour assurer une protection juridique dans les domaines du droit de reproduction, du droit de communication au public, du droit de distribution et de la protection juridique des systèmes d'antipiratage. Cette proposition insiste sur le fait que sont concernés non seulement les auteurs et interprètes mais également les producteurs de phonogrammes (CD et CDROM) et les stations de radiodiffusion. Les amendements de la commission juridique insistent pour renforcer un soutien aux ayant-droits afin qu'ils puissent bénéficier d'une rémunération équitable dans la majorité des cas de reproduction et de communication de leurs oeuvres. C'est le cas par exemple pour des copies privées d'oeuvres musicales ou audiovisuelles sous forme de cassettes ou CD qui doivent prévoir une mesure de rémunération des ayant-droits. Il en sera de même pour les opérateurs internet qui en cas d'utilisation des oeuvres sur le réseau devront verser une compensation. �