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1997/0359(COD) - 05/02/2001 Vote en commission, 2ème lecture
La commission a adopté le rapport d'Enrico BOSELLI (PSE, I) approuvant globalement la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (deuxième lecture) sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Ces amendements sont principalement destinés à renforcer la protection des droits d'auteur et des droits de producteur et, ainsi, à promouvoir la créativité artistique dans l'UE, sans pour autant altérer le fragile équilibre entre ces droits et les intérêts du public et de l'industrie. Un amendement a modifié la formulation de l'exception aux droits exclusifs des titulaires de droits en ce qui concerne les reproductions de leurs ouvres sur tout support, dès lors que celles-i sont effectuées par des personnes physiques pour un usage privé et à des fins "non directement ou indirectement commerciales", tandis que la position commune du Conseil se limitait à parler de "fins non commerciales" en général. Cet amendement renforce ainsi la protection des titulaires de droits tout en permettant aux particuliers d'en faire des copies pour un usage privé. D'autres amendements ont visé à inverser la responsabilité en durcissant la formulation de certaines exceptions de manière à limiter leur champ d'application et à mieux protéger les droits d'auteurs. Par exemple, tandis que la position commune du Conseil disposait, dans les quatre cas dans lesquels la reproduction est autorisée (dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique par exemple), que la source, y compris le nom de l'auteur, doit être indiquée "lorsque cela est possible" (laissant ainsi la porte ouverte à toutes sortes de violations), la commission a choisi d'inverser la règle en stipulant que la source doit toujours être indiquée "à moins que cela s'avère impossible". Un autre amendement a pour objet d'instaurer un droit autorisant les organismes de diffusion à utiliser leurs propres productions d'archive en vue de nouvelles diffusions ou de services "sur demande", sous réserve du paiement d'une rémunération adéquate aux titulaires de droits qui ont contribué à la production des ouvres utilisées. Enfin, la commission a souhaité réduire la période de mise en ouvre de la directive de 24 mois, tel que le proposait le Conseil, à 18 mois. �