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1992/0393(COD) - 30/01/1992 Document de base législatif
Cette proposition de directive concerne la protection juridique des bases de données, définies comme collection d'oeuvres ou de matières qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue la création intellectuelle propre à son auteur. La préposition prévoit notamment: - d'interdire l'extraction et la réutilisation non autorisée du contenu d'une base de données à des fins commerciales - que l'auteur bénéficie du droit exclusif de faire ou d'autoriser * la reproduction permanente ou provisoire d'une base de données en tout ou en partie * la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'une base de données * toute forme de distribution ou de location au public de l'original ou des copies de la base - que la durée de protection par le droit d'auteur soit celle prévue pour les oeuvres littéraires - que les droits d'extraction et de réutilisation de tout ou d'une partie de la base devront faire l'objet de licences à des conditions équitables. Les Etats membres devrons se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. �