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1992/0393(COD) - 10/01/1996 Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture
La Commission accepte l'ensemble des amendements adoptés par le PE en seconde lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements repris concernent essentiellement : - les exceptions au droit d'auteur en ajoutant l'obligation d'indiquer la source lors de l'utilisation à des fins éducatives ou de recherche, conformément à la Convention de Berne; - les dispositions relatives aux actes contraires à une exploitation normale d'une base de données; - les dispositions portant sur les exceptions au droit sui generis; - les règles déterminant les bénéficiaires du droit sui generis (remplacement du terme "ayant droit" par "titulaire de droit". �