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1997/0359(COD) - 21/05/1999 Proposition législative modifiée
La proposition modifiée de la Commission incorpore les modifications de fond suivantes proposées par le Parlement européen: - les principes qui sous-tendent les amendements relatifs à la copie privée (nécessité de distinguer la copie privée analogue de la copie privée numérique; acceptation du principe d'associer dans les deux cas l'exercice de cette exception à une compensation équitable des ayants droits); - la compensation des ayants droit dans la plupart des cas où la proposition de directive prévoit une exception légale aux droits exclusifs (cas de la reprographie, de la copie privée, de l'illustration, de l'enseignement et de la recherche); - la nouvelle rédaction de l'exception au droit de reproduction relative à certains établissements (bibliothèques, archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles) pour des actes de reproduction réalisés à des fins d'archivage et de conservation; - l'extension à toutes les personnes handicapées de l'exception réservée jusque-là aux personnes affectées d'un handicap auditif ou visuel; - l'introduction d'une nouvelle exception concernant les procédures parlementaires et leurs comptes rendus. Les principaux amendements repris par la Commission sous réserve de modifications rédactionnelles concernent: - l'établissement d'une exception pour les copies temporaires qui font partie intégrante du processus technique; - certaines questions relevant de la responsabilité pour les activités réalisées en réseau qui sont traitées dans le cadre de la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique; - l'introduction d'une nouvelle exception en faveur des radiodiffuseurs en ce qui concerne les actes de reproduction dits éphémères; - l'introduction d'une exception au droit de distribution pour des actes de reproduction autorisée; - l'interdiction de la neutralisation des mesures techniques de protection.�