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1992/0393(COD) - 18/09/1995 Communication de la Commission sur la position du Conseil
La Commission estime que la position commune dans son ensemble constitue un compromis équilibré. Toutefois, elle aurait préféré pouvoir maintenir dans le texte le régime de licences non volontaires préconisé dans sa proposition modifiée. Elle déplore également l'harmonisation incomplète des exceptions au droit d'auteur et au droit sui generis. En conséquence, la Commission déclare que, dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 (clause de révision), elle s'engage à examiner l'opportunité d'une harmonisation plus poussée des exceptions au droit d'auteur et au droit sui generis, notamment à la lumière de l'utilisation faite par les Etats membres des facultés offertes à cet égard par la directive.