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1997/0359(COD) - 28/09/2000 Position du Conseil
La position commune intègre la grande majorité des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. En outre, la position commune énonce désormais d'autres objectifs fondamentaux qui sous-tendent certains amendements initialement proposés par le Parlement européen et qui n'avaient pas été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. En particulier, le concept de compensation équitable pour certaines exceptions, l'exigence d'une utilisation licite en liaison avec l'exception obligatoire concernant certains actes techniques de reproduction et la structure de la disposition concernant la protection juridique des mesures techniques, reflètent les amendements du Parlement.�