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1997/0359(COD) - 10/02/1999 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
En adoptant le rapport de M. Roberto BARZANTI (PSE, I), le Parlement européen insiste pour renforcer le soutien aux ayant-droits afin qu'ils puissent bénéficier d'une rémunération équitable dans la majorité des cas de reproduction et de communication de leurs oeuvres. C'est le cas par exemple pour des copies privées d'oeuvres musicales ou audiovisuelles sous forme de cassettes ou CD, ou diffusion sur Internet, qui doivent prévoir une mesure de rémunération des ayant-droits. A noter que le Parlement a adopté un amendement visant à exclure les oeuvres musicales de l'exception sur la reprographie. Il a également précisé que, parmi les établissements accessibles au public, ce sont les bibliothèques, archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles qui peuvent bénéficier d'exceptions, lorsqu'il s'agit d'actes à des fins d'archivage ou de conservation sans l'obtention d'aucun avantage économique ou commercial.�