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1992/0393(COD) - 14/12/1995 Texte adopté du Parlement, 2ème lecture
En adoptant le rapport de Mme PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec des modifications d'odre uniquement technique. Il demande également que lorsqu'il y a utilisation d'une base de données à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, celle-ci se fasse toujours sous réserve d'une indication de la source.�