Société de l'information: droit d'auteur et droits voisins

En adoptant le rapport de M. Enrico BOSELLI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements. Les amendements du Parlement européen se sont essentiellement concentrés sur le problème des exceptions et des limitations. Par exemple, le Parlement souhaite modifier le libellé de l'exception aux droits exclusifs des ayant-droits qui concerne la reproduction de leurs travaux sur tous les médias, seulement par des personnes physiques, agissant dans un intérêt privé et pour des fins qui ne sont ni "directement ou indirectement commerciales". La position commune du Conseil se réfère seulement aux fins "non commerciales" en général. Cet amendement est destiné à renforcer la protection des ayant-droits, tandis qu'en même temps, elle doit permettre aux individus de faire des copies pour leur propre usage privé. D'autres amendements visent à renverser la charge de la responsabilité, en resserrant le libellé de certaines exceptions de manière à en restreindre l'effet et à mieux protéger les droits d'auteurs. C'est ainsi que la position définit quatre cas où la reproduction est autorisée : enseignement, recherche scientifique, critique ou communications à la presse. La source incluant le nom de l'auteur devrait être indiquée "chaque fois que cela est possible". Le Parlement souhaite que cette règle soit renversée, en stipulant que la source devrait toujours être indiquée "sauf lorsque cela s'avère impossible". Enfin, le Parlement souhaite raccourcir le délai avant l'application de la directive, en le ramenant à 18 mois, alors que le Conseil proposait 24 mois.�