ACTE : Décision 2003/548/CE concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive «service universel».
CONTENU : l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE dite «service universel» prévoit la publication de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées, au Journal officiel de l'Union européenne, dans la liste de normes mentionnée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
L'ensemble minimal de lignes louées a été défini à l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission. Cette directive a été abrogée par la directive «cadre» avec effet au 25 juillet 2003.
La présente décision assure la continuité de la base juridique sur laquelle se fonde l'ensemble minimal de lignes louées, dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions concernées de la directive «cadre» et de la directive «service universel». L'ensemble minimal de lignes louées figurant dans la présente décision est le même que dans la directive 92/44/CEE, à cela près que les références aux normes européennes de télécommunications (ETS) ont été remplacées par des références aux normes européennes (EN) adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication en 2001.
L'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, est défini dans l'annexe de la présente décision.