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2004/0069(CNS) - 06/12/2004 Document de base législatif complémentaire

Lors de délibérations menées par le Conseil Justice affaires Intérieures du 2 décembre 2004, les délégations se sont mises d'accord sur une version modifiée du projet de décision portant sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes. Ces modifications visent pour l'essentiel à clarifier le texte initial et à insister sur des aspects de subsidiarité des informations échangées et non à modifier la structure générale de la proposition. Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :

- introduction d'un nouveau considérant précisant que dans la mise en oeuvre de l'échange d'informations, le projet de décision ne devrait pas porter atteinte aux intérêts essentiels des États membres en matière de sécurité nationale, au bon déroulement des enquêtes en cours ou à la sécurité des personnes ainsi qu'aux activités de renseignements des États membres;

- clarification de la teneur des informations à échanger et du lieu d'aboutissement de ces informations. Il est ainsi précisé que les informations suivantes devaient être dirigées vers EUROPOL :

.données permettant d'identifier les personnes, groupes ou entités concernés;

.activités faisant l'objet d'enquêtes et circonstances particulières qui s'y rapportent;

.qualification des infractions poursuivies;

.liens avec d'autres affaires connexes;

.utilisation de technologies de communication;

.menace que représente la détention éventuelle d'armes de destruction massive.

Les informations à transmettre à EUROJUST seraient, en revanche, les suivantes:

.données permettant d'identifier les personnes, groupes ou entités faisant l'objet d'une enquête pénale ou de poursuites pénales;

.qualification des infractions poursuivies et circonstances particulières qui s'y rapportent;

.informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;

.liens avec des affaires connexes;

.demandes d'entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, adressées à un autre État membre ou formulées par un autre État membre, ainsi que la suite qui y est réservée.

Par ailleurs, les délégations ont précisé que lorsque leur système juridique le prévoyait, les États membres pouvaient désigner plusieurs correspondants nationaux EUROJUST ou plusieurs autorités judiciaires ou autorités compétentes. En ce qui concerne par contre EUROPOL, le correspondant national peut être soit un représentant d'un service de police ou un autre type de service répressif équivalent, selon le droit national applicable.

En outre, pour être échangées, les informations devraient intéresser aux moins 2 États membres ou plus.

Enfin, ces informations devront être échangées aussi vite que possible (et non "immédiatement" comme le proposait la Commission dans sa proposition initiale).

À noter qu'il subsiste encore des réserves d'examen parlementaire des délégations FR, NL, IE et UK sur ce texte et que le texte révisé prévoit une entrée en vigueur 9 mois après son adoption.