OBJECTIF : renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière dans l'Union européenne.
CONTENU : la Commission européenne juge nécessaire de renforcer le dispositif de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité au sein de l'Union européenne en proposant une décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'action commune 1998/733/JAI, de façon à : opérer un rapprochement effectif dans la définition des incriminations et des sanctions concernant les personnes physiques et morales ; prévoir une incrimination spécifique pour la «direction d'une organisation criminelle» ; définir des circonstances particulières aggravantes (commission d'une infraction en lien avec une organisation criminelle) et atténuantes (diminution de peine pour les «repentis») ; inclure des dispositions aux fins de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et la coordination de leur action.
A cette fin, la présente proposition de décision-cadre du Conseil vise à harmoniser la définition de ce qu'est une organisation criminelle: on entend par là une association structurée de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de quatre ans d'emprisonnement au moins, comme le trafic d'armes ou de drogue, la traite des êtres humains, les infractions économiques ou le blanchiment d'argent.
Il est également proposé de condamner les dirigeants de ces organisations à dix ans de réclusion au moins et les personnes qui y participent, y compris par des activités de soutien, à cinq ans de réclusion. Par ailleurs, il est envisagé d'alléger la peine des membres d'organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d'empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d'autres criminels. La proposition dispose enfin que les États membres doivent coopérer et se consulter mutuellement en vue de coordonner leur action et de décider lequel d'entre eux doit poursuivre les criminels présumés.
Le nouveau texte proposé tient compte des paramètres qui ont changé depuis 1998 comme la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite «Convention de Palerme», approuvée par la Communauté en mai 2004, qui constitue désormais un cadre international détaillant les incriminations liées à la participation à un groupe criminel organisé, ainsi que la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme qui définit notamment « le groupe terroriste » en s'inspirant de la définition de « l'organisation criminelle » contenue dans l'action commune 1998/733/JAI, mais constitue un instrument beaucoup plus complet.
Le second volet du train de mesures proposé par la Commission en matière de lutte contre la criminalité consiste en un livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne . Une fois mise en oeuvre, cette stratégie représentera un progrès considérable dans la mesure où la réglementation européenne garantira l'engagement de poursuites rapides, efficaces et équitables à l'encontre des personnes qui ont commis un crime dans un État membre et cherché ensuite refuge dans un autre.