Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
2002/0047(COD) - 06/07/2005
Le Parlement européen a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels. Selon les règles de la codécision, ce vote négatif signifie la fin de la procédure législative et l’abandon de la directive.