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1997/0359(COD) - 18/05/2005 Document annexé à la procédure

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.

Les nouvelles technologies ont conduit à l’émergence d’une nouvelle génération d’utilisateurs commerciaux qui utilisent des œuvres musicales et autres objets protégés en ligne. La prestation de services licites de musique en ligne suppose la gestion de toute une série de droits d’auteur et de droits voisins. Une catégorie de ces droits est le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions effectuées dans le processus de distribution en ligne d’une œuvre musicale. Les autres catégories de droits sont le droit de communication au public d’œuvres musicales, le droit à une rémunération équitable pour la communication au public d’autres objets protégés et le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale ou d’autres objets protégés.

Par la présente Recommandation, les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la croissance de services en ligne licites dans la Communauté par la promotion d’un environnement réglementaire qui convient mieux à la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins aux fins de la fourniture de services licites de musique en ligne. Cette recommandation s’adresse aux États membres et à tous les opérateurs économiques des secteurs concernés par la gestion du droit d’auteur et des droits voisins dans la Communauté.

Elle couvre les aspects suivants :

  • Relations entre titulaires de droits, gestionnaires collectifs de droits et utilisateurs commerciaux ;
  • Distribution équitable des revenus  et déductions ;
  • Non-discrimination et représentation ;
  • Responsabilité ;
  • Résolution des litiges.

Les États membres et les gestionnaires collectifs de droits sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne.