En adoptant le rapport de M. Bill NEWTON DUNN (ALDE, RU), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés civiles et approuve la proposition de décision-cadre en renforçant les dispositions visant à prévenir et à contrôler la criminalité. Ainsi par un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement demande que les États membres veillent à renforcer le rôle d’EUROPOL en tant qu’organe de rassemblement d’informations contre la criminalité afin qu’il puisse remplir pleinement sa mission d’information et de renseignement vis-à-vis des États membres. Pour cela, le Parlement demande qu’EUROPOL devienne un organe de l’Union européenne à part entière soumis au contrôle démocratique du Parlement. Pour être mieux informé sur le phénomène de la criminalité organisée, le Parlement suggère notamment que les États membres collectent des statistiques sur les infractions prévues à la décision-cadre et les communiquent à la Commission afin qu’elle établisse des statistiques uniformisées et comparatives sur ce sujet dès 2006.
Le Parlement entend surtout renforcer la coopération entre États membres et demande que soit prévues dans chaque État membre une unité chargée de la criminalité grave ainsi qu’une unité pour le recouvrement des avoirs afin d’assurer la coordination nationale des actions et de jouer le rôle de point de contact unique.
Le Parlement insiste toutefois pour que la décision-cadre n’aboutisse pas à limiter le respect des droits fondamentaux et des principes sur lesquels l’UE est fondée. Il faut en particulier que les poursuites liées aux infractions soient menées dans le respect intégral des droits de l’homme.
En ce qui concerne le niveau de sanctions prévu en cas d’appartenance à une organisation criminelle, le Parlement juge que ce niveau est insuffisant et qu’il faut accompagner les peines d’emprisonnement de sanctions ciblées telles que :
- la confiscation des biens destinés à la commission de l’infraction ;
- la confiscation des biens et produits provenant de l’infraction elle-même ;
- la destruction des biens ;
- la publication des décisions judiciaires ;
- la déchéance temporaire ou permanente d’exercer une activité professionnelle ;
- l’inéligibilité à certaines fonctions ou charges politiques,
et ce, que ce soit vis-à-vis d’une personne physique ou d’un personne morale liée directement ou indirectement à l’organisation criminelle.
Il prévoit en outre que dans certains cas précis, les peines prévues soient alourdies, notamment si l’organisation criminelle a des finalités terroristes, organise le trafic d’êtres humains ou à une caractère mafieux.
Le Parlement prévoit, par ailleurs, de nouvelles dispositions visant à mieux définir la notion d’ »appartenance à une organisation criminelle » : il précise notamment que les États membres sont libres de définir comme organisations criminelles, des associations qui n’ont pas pour but l’obtention d’avantages financiers ou qui commettent des infractions passibles de peines d’emprisonnement plus faibles que celles prévues à la proposition de décision-cadre (ex. : des infractions passibles de seulement 4 ans d’emprisonnement et non, 5). Une incrimination spécifique devrait en outre être prévue pour la promotion, la constitution et l’organisation d’une organisation criminelle.
Parmi les autres amendements, le Parlement prévoit que pour être considérée comme une organisation criminelle, il n’est pas nécessaire qu’elle soit établie » dans le temps » comme prévu à la proposition. Le fait de promouvoir une organisation criminelle ou d’inciter à commettre des activités criminelles, devraient en outre constituer des circonstances aggravantes. Des modalités sont également prévues pour renforcer la coopération internationale en créant au besoin des équipes communes d’enquêtes.
En revanche, le PE prévoit des dispositions visant à alléger les peines des personnes qui manifestent leur volonté de se réinsérer dans la société, qui cherchent à atténuer les effets de l’infraction ou qui permettent l’identification des responsables. Á cet effet, le Parlement demande une protection spéciale pour les témoins et les autres informateurs de la police (ainsi que pour leurs proches) qui donnent des informations utiles pour la prévention et la répression des organisations criminelles.
Á noter que le Parlement demande à être tenu informé de l’état de la transposition de la présente décision-cadre.