Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord, à la lumière d’un questionnaire établi par la présidence. Les questions posées tiennent compte des préoccupations exprimées par les délégations concernées, à savoir les taux de mortalité par pêche proposés, la réduction proposée des taux de mortalité par pêche, l'effort de pêche et la question des débarquements.
Les débats peuvent être résumés comme suit :
- objectifs de mortalité par pêche proposés : trois délégations ont estimé que les taux de mortalité par pêche proposés pour la sole et la plie étaient trop ambitieux. Dans la proposition, le taux de mortalité suggéré par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est de 0,2 pour la sole et de 0,3 pour la plie en mer du Nord ;
- réduction progressive des taux de mortalité par pêche et limites proposées pour la variation interannuelle des TAC : trois délégations ont demandé que les taux de mortalité par pêche soient réduits plus progressivement, soulignant qu'une modification législative nécessiterait un débat général au sein du Conseil ainsi qu'une pré-évaluation tenant compte des conséquences socio-économiques de la proposition dans le secteur de la pêche. Le projet de règlement prévoit l'établissement de TAC variables de +/- 15 % pour la plie et la sole, en fonction soit de la réduction du taux de mortalité de l'année précédente, soit d'un TAC qui permettrait d'atteindre l'objectif de mortalité par pêche (0,3 pour la plie et 0,2 pour la sole) ;
- possibilité que d'autres segments de flotte que les bateaux équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm contribuent également à l'adaptation de l'effort : bien qu'il ait été établi que les bateaux équipés de chaluts à perche sont les principaux bateaux utilisés pour la pêche à la sole et à la plie, quelques délégations ont estimé qu'il était difficile de cibler tel ou tel type de flotte pour réduire l'effort de pêche ;
- marge de tolérance proposé et existence d’autres solutions efficaces en dehors de la mesure proposée qui consiste à peser les débarquements : la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif est de 8%. Certaines délégations ont demandé une marge de tolérance plus élevée, jusqu'à 10% de la quantité.