La Commission a présenté une communication sur le fonctionnement des cinq directives adoptées en 2002 constituant le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, comme prévu dans lesdites directives. Avec cette communication, la Commission lance également une consultation publique sur l'avenir du cadre réglementaire pour les communications électroniques. Les commentaires à ce sujet doivent être communiqués pour le 27 octobre 2006 au plus tard. Sur la base des observations reçues, la Commission souhaite proposer des mesures législatives au Parlement et au Conseil fin 2006.
Les communications électroniques comprennent la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande – ce qui représente un marché de plus de 270 millions d’euros dans l’UE en 2005. Dans son rapport, la Commission constate que des progrès importants ont été accomplis depuis 2002 dans l’ouverture des marchés nationaux des télécommunications à la concurrence mais que certaines améliorations doivent être apportées au cadre réglementaire actuel.
Les deux principaux domaines où il convient d’introduire des changements sont les suivantes :
- Une approche pour mieux gérer le spectre pour les communications électroniques. Il est essentiel de maximiser le potentiel social et économique de l’utilisation du spectre radioélectrique pour atteindre les objectifs de l’initiative i2010 de l’UE et pour soutenir la stratégie de croissance et d’emploi. A cette fin, la Commission propose que certaines bandes du spectre soient mieux gérées grâce à l’application plus systématique de règles communes valables dans l’ensemble de l’Europe. Il faudrait également que le spectre soit davantage attribué en fonction de la demande du marché. Cette politique créerait de nouveaux débouchés dans toute l’Europe pour les entreprises innovantes et serait bénéfique pour les citoyens de l’UE.
- L'allègement de la procédure d’analyse des marchés pouvant faire l’objet d’obligations réglementaires ex ante. La communication propose de réduire la charge administrative liée à la procédure d'analyse de marché en simplifiant les exigences concernant la notification de certains projets de mesures nationales. Cette approche s’accorde avec le programme «Mieux légiférer » de la Commission. Une procédure de notification simplifiée pourrait être introduite pour un certain nombre de catégories prédéfinies de cas. Cela permettrait à la Commission et aux ARN de se concentrer sur les cas où des problèmes importants pourraient se poser. À court terme, il est proposé de publier une version révisée de la recommandation sur les procédures de manière à lancer les procédures de notification simplifiée à partir de 2007, et à plus long terme, de modifier le cadre réglementaire pour que tous les éléments de procédure puissent être rassemblés dans un seul règlement.
En outre, la Commission envisage d’autres changements, qui cherchent à :
- Consolider le marché unique. Pour attirer les investissements et bénéficier des avantages du marché intérieur, l'Europe doit offrir une approche réglementaire cohérente dans les 25 États membres. Les nouvelles mesures proposées visent en particulier : une plus grande cohérence dans l’application des remèdes dans le cadre de la « procédure article 7 » concernant l’évaluation de la « puissance du marché » par les ARN ; la problématique des recours ; une approche commune en ce qui concerne l’autorisation des services de portée paneuropéenne ou visant l’ensemble du marché intérieur. Les autres changements proposés visent à assurer que les utilisateurs puissent accéder aux services de la société de l'information fournis dans les autres États membres (par exemple, les numéros d'appel gratuit); à renforcer la capacité des ARN de sanctionner une infraction aux obligations réglementaires; à étendre la portée des dispositions d'applications techniques que la Commission peut adopter, par exemple dans des domaines tels que la numérotation; à imposer que les obligations de diffusion soient réexaminées dans un délai précis; et à établir une procédure pour faciliter la conclusion d'un accord au niveau de l'Union européenne sur les exigences communes pour les réseaux et services.
- Renforcer les intérêts des consommateurs et des utilisateurs. Cet objectif est en partie atteint par un renforcement de la concurrence pour fournir aux consommateurs une possibilité de choix, des services innovants, et un bon rapport qualité-prix. À cela s'ajoutent des mesures particulières pour la protection des consommateurs, notamment les obligations de service universel. A cet égard, la Commission publiera un Livre vert sur le service universel en 2007, afin de lancer un vaste débat. Indépendamment de l'issue de ce débat, bon nombre de dispositions de la directive «service universel» concernent les services téléphoniques traditionnels, et doivent être actualisées. Les autres changements proposés visent à améliorer les renseignements tarifaires dont disposent les consommateurs, à permettre à des tiers d'intenter une action en justice contre les «spammeurs», à veiller à ce que les services d'urgence disposent des informations permettant de localiser l'appelant, et à faciliter l'accès aux services d'urgence pour les utilisateurs handicapés.
- Améliorer la sécurité. Pour renforcer la confiance des entreprises et des particuliers dans les communications électroniques, plusieurs mesures sont proposées : imposer aux fournisseurs de communications électroniques des exigences spécifiques les obligeant de notifier certains manquements dans le domaine de la sécurité et d’informer les utilisateurs; autoriser les autorités nationales compétentes à imposer des mesures de sécurité spécifiques qui sont une mise en œuvre de recommandations ou de décisions de la Commission; moderniser les dispositions sur l’intégrité des réseaux.
- Eliminer les dispositions devenues obsolètes. Il est proposé d’abroger : les dispositions relatives à l’ensemble minimal de lignes louées dans la directive «service universel» ; le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ; les dispositions relatives à l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS).