Le Conseil a arrêté à la majorité qualifiée une position commune en vue de l'adoption du règlement concernant l'instrument financier pour l'environnement - LIFE+. Les délégations belge et néerlandaise ont voté contre.
La position commune intègre la moitié des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, textuellement, en partie ou en substance.
- Objet, définitions et critères d'éligibilité (Articles 1,2 et 3) : le Conseil estime qu'il faut faire une distinction entre l'objectif général défini à l'article 1er et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 4. Il donne également les définitions des termes que le règlement utilise fréquemment. Enfin, le texte répond en partie aux amendements du Parlement dans la mesure où il définit des critères d'éligibilité générale afin de garantir que le cofinancement communautaire par le biais de LIFE+ apporte une valeur ajoutée européenne. Ainsi, LIFE+ ne financerait pas des activités continues telles que les opérations courantes.
- Objectifs spécifiques (Article 4 et annexe I) : la position commune prend en compte l’avis du Parlement, notamment en incluant un nouveau volet spécifiquement consacré à la nature et à la biodiversité et en ajoutant des références aux technologies environnementales et aux forêts. Elle modifie également le statut de l'annexe I, qui d'une liste indicative devient une liste exhaustive des mesures pouvant prétendre à un financement.
- Dispositions financières (articles 5 et 8 à 13) : le Conseil ne peut accepter l'amendement du Parlement relatif au budget de LIFE+. La position commune prévoit une enveloppe financière de 1.854.372.000 EUR, ce qui correspond au montant figurant dans la proposition modifiée de la Commission (à la suite de l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013). Le montant de 1.854.372.000 EUR est exprimé en prix de 2004 (ce qui correspond à 2.097.880.000 EUR en prix courants). Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.
La position commune suit l’avis du Parlement puisqu'elle ne contient pas d'annexe établissant une répartition indicative du budget de LIFE+ entre ses différents volets. Toutefois, plutôt que d'indiquer un montant pour chacun des trois volets et afin d'apporter davantage de flexibilité, elle réserverait 40% du budget spécifiquement pour les mesures visant à soutenir la conservation de la nature et la biodiversité.
Conformément au souhait du Parlement, la position commune fixe un taux maximal de cofinancement général de 50% ; le taux de cofinancement pourrait être porté à 75% pour certains projets de protection de la nature. Elle apporte également une clarification sur le cofinancement des frais de personnel (conformément aux pratiques actuelles et au règlement financier).
Le Conseil ne juge pas nécessaire de donner des exemples de bénéficiaires potentiels du financement au titre de LIFE+. Il estime que, conformément au principe de complémentarité, LIFE+ ne devrait pas financer de mesures qui répondent aux critères d'éligibilité d'autres instruments financiers communautaires. L’article 10 de la position commune est ainsi conforme à l’objectif de l’amendement du Parlement.
Pour ce qui est du suivi, la position commune renforce l'exigence faite à la Commission d'effectuer des contrôles sur place.
- Approche en matière de programmation (articles 6 et 7 et annexe II) : la proposition de la Commission envisageait de déléguer une partie importante de l'exécution du budget aux États membres. Le Conseil accepte cette approche, mais a inclus dans la position commune de nombreux détails supplémentaires sur les procédures applicables. La position commune comprend également des critères détaillés pour la répartition entre les États membres de la partie du budget qui leur est déléguée. Il existe deux critères: la population, y compris sa densité, celle-ci conditionnant nombre de pressions environnementales; et la nature et la biodiversité (sur la base de la taille absolue et relative des sites désignés). Le tableau figurant en annexe donne une indication des implications liées à ces critères.
L'article 6 concorde partiellement avec l'amendement du Parlement en établissant clairement que LIFE+ pourrait financer des mesures transnationales. En outre, la procédure à suivre pour l'adoption de programmes de travail nationaux annuels donne aux États membres la possibilité de tenir compte des priorités nationales et régionales.
Le Conseil ne peut pas accepter l’amendement du Parlement concernant l’adoption des programmes stratégiques pluriannuels par le biais de la procédure de codécision. La position commune inclut cependant des explications nettement plus détaillées dans le texte du règlement qui a fait l'objet d'une procédure de codécision.
- Comitologie (articles 14 et 17) : la position commune est largement conforme à l'amendement du Parlement puisque toutes les décisions essentielles seraient soumises à la procédure de réglementation.