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2007/2530(RSP) - 25/04/2007 Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité

Le Parlement a adopté une résolution sur les relations entre les États-Unis et l'Union européenne, alors que se profile le sommet transatlantique du 30 avril à Washington.

Les députés se félicitent de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal et estiment que ce contexte positif ouvre à l'UE et aux États-Unis de sérieuses perspectives de collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique.

Aspects politiques, sécurité, droits de l’homme : les députés appellent le Conseil et l'Administration américaine à intensifier leurs efforts afin de promouvoir les négociations entre Palestiniens et Israéliens dans le cadre du Quartet pour le Proche-Orient, ceci en vue d'une solution pacifique globale sur la base de deux États sûrs et viables, et d'une stabilisation au Liban. Ils appuient l’appel lancé par le Quatuor en faveur de la poursuite de l’aide internationale au peuple palestinien. En outre, ils se réjouissent des résultats du Sommet de Riyad de la Ligue arabe, et surtout se félicitent de la formation d'un gouvernement d'unité nationale palestinien et invitent instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier.

Le Parlement se félicite de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires. Tout en appelant au renforcement de la collaboration UE/États-Unis dans le domaine du terrorisme, les députés estiment qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis.

Sur la question des visas d'entrée demandés par les États-Unis et d'autres pays aux ressortissants de certains États membres de l'Union, le Parlement les invite à lever immédiatement le régime de visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE et déplore l'inclusion d'une nouvelle clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis (Visa Waiver Program).

Il est demandé aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer leur projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN pour permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité. En ce sens, le Parlement souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie, et qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense de l'OTAN contre les missiles balistiques tactiques.

Le Parlement rappelle enfin ses résolutions demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo  Bay, et il invite le Conseil et la Commission à exhorter le gouvernement des États-Unis à parvenir à un mécanisme visant à faciliter l'inculpation ou l'élargissement des détenus dans le respect du droit international.

Economie et commerce : le Parlement soutient l'initiative de la Présidence allemande qui consiste à lancer un Nouveau partenariat économique transatlantique, comprenant une feuille de route pour l'achèvement d'un marché transatlantique sans barrières. Ce marché devrait couvrir les investissements, la propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité. Il souligne toutefois que les négociations sur un marché transatlantique sans entraves ne doivent pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires et doivent maintenir l'autonomie et l'intégrité de la politique de concurrence de l'UE et ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle. Les députés s'inquiètent également des répercussions du déficit fédéral américain croissant sur l'économie mondiale et sur l'équilibre des marchés internationaux des devises et encouragent vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui accentuent les déséquilibres extérieurs.

Selon les députés, mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'OMC en respectant pleinement l'approche en faveur du développement et faire des progrès en matière d'accès des pays en développement aux médicaments doit constituer une priorité pour les deux parties.

Concernant les questions environnementales et énergétiques, le Parlement exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position quant à la ratification du protocole de Kyoto et invite les deux parties à : prendre l'initiative de mettre au point des moyens de production d'énergie de remplacement; renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement ; s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché ; s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC.

Cadre institutionnel et rôle du Parlement : les députés insistent sur l'importance d'une participation plus large du Parlement européen et du Congrès à tous les niveaux du partenariat et souhaitent que les échanges interparlementaires existants (notamment dans le cadre du Dialogue transatlantique des législateurs) se muent en une véritable « assemblée transatlantique ». Ils demandent également à la Commission de débattre de son mandat avec les commissions parlementaires concernées avant d'engager des négociations avec ses partenaires américains lorsque des dossiers législatifs sont concernés. Il est aussi demandé à la commission parlementaire des Budgets de financer un représentant permanent du PE à Washington qui puisse s'assurer de la bonne institutionnalisation des activités propres au Parlement et qui contribuera à améliorer les relations entre le PE et le Congrès.