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Cadre financier pluriannuel 2014-2020

GÉNÉRALITÉS :

Le cadre financier pluriannuel (CFP) :

  • vise à assurer que les dépenses de l'UE soient à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétaire stricte;
  • établit les perspectives financières à moyen terme de l'Union en arrêtant les priorités stratégiques et en fixant les montants maximums (plafonds) pour chaque grande catégorie de dépense («rubrique») pour une période clairement déterminée;
  • peut être adopté formellement par une décision à l'unanimité du Conseil des ministres mais seulement s'il a obtenu l'approbation du Parlement européen.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :

  • précise que l'UE doit maintenir les dépenses en deçà des plafonds pour chaque budget annuel, afin de garantir qu'elles ne dépassent pas les recettes de l'UE, soit ses ressources propres;
  • prévoit que le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du CFP;
  • stipule que les présidents des trois institutions tiennent des réunions régulières, à l'initiative de la Commission.

Le précédent CFP a débuté en 2007 et s'est achevé à la fin de 2013.

VERS UN NOUVEAU CADRE FINANCIER 2014-2020 :

En amont de la présentation par la Commission de sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», le Parlement européen est la première institution à présenter sa position de départ sur le prochain CFP.

Le 8 juin 2011, sur la base du rapport de Salvador GARRIGA (PPE, ES), élaboré par sa commission spéciale SURE, le Parlement européen adopte à une large majorité une résolution non législative intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive».

Par cette résolution, le Parlement européen :

  • interpelle les États membres désireux de geler le prochain budget à long terme de l'UE pour 2014-2020 (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas et Finlande);
  • estime que le gel, au niveau de 2013, du prochain CFP n'est pas une solution viable;
  • propose une augmentation d'au moins 5% par rapport au niveau de 2013, ce qui représenterait environ 1,11% du RNB total de l'Union.

Á partir de la mi-2011, la Commission présente ses propositions concernant le CFP pour la période 2014-2020. Le train de mesures proposé comprend :

La Commission propose le gel du budget : en élaborant ses propositions, la Commission a cherché à renforcer la croissance et l'emploi en Europe, encourager une agriculture plus écologique et construire une Europe davantage respectueuse de l'environnement et plus présente sur la scène internationale.

Le montant global proposé par la Commission pour la période 2014-2020 s'est établi à 1.025 milliards EUR (prix de 2011) en crédits d'engagement - soit 1,05% du RNB de l'UE - et à 972,2 milliards EUR - soit 1% du RNB de l'UE - en crédits de paiement, soit une hausse de 3,16% par rapport à l'actuel CFP, mais une réduction de -0,1% par rapport au niveau de 2013.

Á la suite de la présentation du CFP par la Commission, le débat est marqué par les événements suivants:

- Juin 2012 : le Parlement adopte à une large majorité une résolution sur le CFP et les ressources propres confirmant le contenu de sa résolution du 8 juin 2011. Il s'oppose à la proposition de la Commission de geler le prochain CFP et réaffirme que l'UE a besoin d'un budget à la fois solide pour répondre à ses objectifs politiques et suffisamment souple pour faire face à de nouveaux défis.

- Octobre 2012 : le Parlement adopte à une large majorité une résolution visant à favoriser un résultat positif dans le cadre de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il recommande au Conseil de ne pas réduire le budget de l'Union en deçà de la somme proposée par la Commission. Parallèlement, la Présidence chypriote présente une proposition de compromis envisageant de larges coupes budgétaires dans le cadre financier. Le cadre financier révisé prévoit ainsi des économies budgétaires d'au moins 50 milliards EUR dans les diverses rubriques du budget.

- 8 février 2013 : le Conseil européen parvient à un accord sur le cadre financier. L'accord prévoit un montant de 960 milliards EUR (soit 1% du revenu national brut de l'UE). Le plafond global des dépenses a donc été réduit de 3,4% en termes réels par rapport au CFP actuel (2007-2013), et ce, afin de refléter les efforts d'assainissement des finances publiques déployés au niveau national. Le plafond des paiements globaux a été fixé à 908,40 milliards EUR contre 942,78 milliards EUR dans le cadre du CFP 2007-2013, ce qui représente 0,95% du RNB de l'UE.

- 13 mars 2013 : le Parlement rejette les conclusions du Conseil européen du 8 février en adoptant une résolution non législative déposée par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL. Le Parlement ne conteste pas le montant global de 960 milliards EUR en crédits d'engagement arrêté par le Conseil mais pose plusieurs conditions pour pouvoir adopter le CFP : i) mettre fin au problème des crédits de paiements insuffisants qui mettent en danger l'effectivité des politiques européennes ; ii) assurer une plus grande flexibilité ; iii) permettre une révision à mi-parcours du CFP ; iv) établir des ressources propres. La résolution, adoptée à une large majorité, définit le mandat du Parlement en vue de négocier le futur CFP avec les États membres.

- 6 mai 2013 : fin de l'impasse sur le CPF et début de négociations politiques sur l'Accord final incluant l'adoption du budget rectificatif 2/2013 destiné à prévoir une première tranche de 7,3 milliards EUR en vue de couvrir les besoins de paiements en souffrance de 2012. Un engagement politique contraignant est également pris concernant la seconde tranche qui sera approuvée au début de l'automne 2013.

- 13 mai 2013 : le premier trilogue (Parlement européen, Commission et Conseil) sur le CPF se termine par un accord complet sur plusieurs questions techniques telles que le champ d'application et le calendrier des négociations, montrant le désir des Parties d'aboutir à un accord rapide sur le CPF. Ce trilogue envisage en particulier que les négociations se concentrent sur la flexibilité du futur budget de l'UE, sur une clause de révision, sur les perspectives en matière de ressources propres du budget et sur son unité.

- 27 juin 2013: un Accord est finalement obtenu au plus haut niveau politique sur le CPF (Présidence irlandaise, Parlement européen et Commission). Cet accord adopté à l'unanimité, confirme les plafonds de dépenses fixées par le Conseil le 8 février.

Cet accord inclut :

  • le projet de règlement sur le CPF, transmis entre-temps au Parlement par le Conseil en vue de son approbation ;
  • un projet d'accord interinstitutionnel Parlement européen, Conseil, Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ;
  • 4 déclarations conjointes des trois institutions ;
  • 2 déclarations unilatérales der la Commission.

- 3 juillet 2013 : avec large majorité, le Parlement européen adopte une résolution sur le CPF 2014-2020 qui fixe certaines priorités essentielles, comme la révision obligatoire du CPF, des dispositions sur sa flexibilité, un engagement en vue du règlement de la question des ressources propres ainsi que la question de l'unité et de la transparence du budget.

- 11 septembre 2013 : la commission des budgets du PE décide de reporter le vote sur l'approbation du règlement CPF 2014-2020 estimant que toutes les conditions définies à sa résolution du 3 juillet n'étaient toujours pas réunies.

Les députés estiment notamment que la question de l'insuffisance de crédits de paiements devait être résolue, comme les institutions s'y sont engagées dans leur déclaration commune relative aux paiements pour 2012 et 2013 signées par le Parlement, le Conseil et la Commission en décembre 2012. Ils insistent en outre sur la création d'un groupe de travail de haut niveau sur la question des ressources propres de l'UE, afin de promouvoir la modernisation du financement de l'UE.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ACCORD GLOBAL SUR LE CPF

L'accord provisoire sur le CFP : le 28 juin 2013, le Conseil approuve l'accord politique intervenu avec le Parlement européen sur le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période de 2014-2020 ainsi que l'accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires.

Cet accord se fonde sur l'accord du Conseil européen du 8 février 2013 et traite les quatre conditions posées par le Parlement européen pour pouvoir adopter le CFP, à savoir : i) la question des crédits de paiements insuffisants ii) la flexibilité afin qu'un maximum de souplesse puisse s'appliquer entre rubriques et dans les rubriques de sorte à reporter certains montants d'un exercice financier à l'autre ; iii) la révision à mi-parcours du CFP afin de donner au Parlement nouvellement élu en 2014 et à la Commission la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels ; iv) la question des ressources propres afin de réduire la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40% et de mettre fin à tous les actuels rabais et autres mécanismes de correction.

Plus spécifiquement, les principaux éléments de l'Accord portent sur:

1) La question des crédits de paiements : pour s'assurer que l'ensemble des montants engagés seraient effectivement payés aux cours du prochain cadre financier, l'AII prévoit un nouveau paragraphe portant sur le «reste à liquider» (ou RAL). Ce RAL ferait l'objet d'un suivi étroit par le Parlement européen, le Conseil et la Commission afin d'atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'UE en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du cadre financier.

2) Flexibilité : celle-ci vise à s'assurer que l'UE puisse remplir ses obligations et faire face à des besoins budgétaires inattendus, en dépit de ressources financières limitées :

À compter de 2015, la marge utilisée sous le plafond des paiements de la précédente année serait reportée sur les années suivantes, sous réserve des limites suivantes pour les trois dernières années du CFP :

  • 2018: 7 milliards EUR ;
  • 2019: 9 milliards EUR,
  • 2020: 10 milliards EUR.

Les plafonds de crédits des années durant lesquelles les marges resteraient inutilisées seraient réduits en conséquence afin de maintenir le plafond global à un niveau inchangé.

Un certain nombre de nouveaux instruments ont été prévus en dehors du cadre financier, outre ceux existant déjà pour :

- lutter contre le chômage des jeunes : un montant de 2,143 milliards EUR (prix 2011) a été prévu en 2014 et en 2015 pour lutter contre le chômage des jeunes, ce qui signifie qu'une enveloppe de 6 milliards EUR sera consacrée à l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours des 2 premières années du cadre financier ;

- soutenir la recherche : plus de 400 millions EUR (prix 2011) seraient prévus en 2014 et en 2015 pour soutenir la recherche, ERASMUS+ et les PME ;

- fixer une marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi : l'objectif est de consacrer un montant spécifique pour la croissance et l'emploi au cours des années 2016-2020 à partir des marges laissées disponibles sous le plafond des engagements 2014-2017 ;

- apporter une aide aux plus démunis : afin de maintenir le niveau actuel de financement pour le programme consacré aux plus démunis, les États membres pourraient décider d'augmenter sur une base volontaire le montant qu'ils entendent accorder au programme, à hauteur de 1 milliard EUR, en plus des 2,5 milliards actuellement prévus dans l'accord ;

- fixer une marge pour imprévus : il s'agit d'un instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances inattendues ; la marge s'élèverait à hauteur de 0,03% du revenu national brut de l'UE, et les montants dégagés seraient entièrement compensés par les marges de l'exercice en cours ou à venir.

3) Révision : une révision du CFP aurait lieu en 2016 au plus tard, permettant au Parlement nouvellement élu, au Conseil et à la Commission de réévaluer les priorités pour les années restantes du cadre financier.

4) Unité du budget : toutes les recettes et les dépenses de l'Union européenne et d'Euratom devraient être incluses dans le budget communautaire.

5) Ressources propres : un groupe de haut niveau composé de membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission serait institué afin de procéder à une révision générale du système des ressources propres et devrait présenter une première évaluation à l'issue des travaux fin 2014. Sur cette base, la Commission devrait évaluer si les initiatives proposées en matière de ressources propres sont appropriées pour la période après 2020.

LES MONTANTS DE L'ACCORD FINAL (par rubriques budgétaires) : l'accord obtenu entre les représentants de la Présidence irlandaise, du Parlement européen et de la Commission européenne le 27 juin 2013, confirme les plafonds de dépenses fixés par le Conseil européen du 8 février 2013.

Le montant global pour la période 2014-2020 s'établit à 959,988 milliards EUR (prix de 2011) en crédits d'engagement - soit 1% du RNB de l'UE contre 1,12% du RNB pour le précédent cadre financier - et à 908,4 milliards EUR en crédits de paiement - soit 0,95% du RNB de l'UE, contre 1,06% pour la période 2007-2013.

Un accent tout particulier a été placé sur la croissance et la création d'emplois en augmentant le plafond de dépenses de la sous-rubrique 1a («compétitivité») de plus de 37% par rapport à l'actuel plafond de dépenses prévu par le cadre financier 2007-2013.

Au regard des montants initialement proposés, les montants issus de l'Accord final se présentent comme suit :

  • Rubrique 1 - Croissance intelligente et inclusive: 450,763 milliards EUR (dont 325,149 milliards EUR pour la cohésion sociale, économique et territoriale) ;
  • Rubrique 2 - Croissance durable : ressources naturelles : 373,179 milliards EUR (dont 277,851 milliards EUR pour les dépenses de marchés et les paiements directs en faveur des agriculteurs) ;
  • Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté : 15,686 milliards EUR ;
  • Rubrique 4 - L'Europe dans le monde : 58,704 milliards EUR.
  • Rubrique 5 - Administration: 61,629 milliards EUR.

L'AII : conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un nouvel accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adopté de manière concomitante au cadre financier lui-même.

Aux termes de l'Accord du 27 juin 2013, le nouvel AII insisterait sur les points suivants :

  • flexibilité maximale du cadre financier et des budgets annuels liés ;
  • transparence accrue à toutes les phases de la négociation budgétaire ;
  • insertion de plusieurs nouveaux instruments financiers hors CPF et de réserves spécifiques dont une «marge pour imprévus» mobilisable par le Parlement européen et le Conseil ;
  • prévision d'une budgétisation du FED à l'horizon 2021 ;
  • dispositions spécifiques sur le «reste à liquider».

ACCORD DÉFINITIF SUR LE CFP : lors de sa séance du 19 novembre 2013, le Parlement européen a par 537 voix pour, 126 voix contre et 19 abstentions, donné son approbation officielle au projet de règlement du Conseil sur le CFP pour la période 2014-2020, tel qu'issu des négociations interinstitutionnelles. Toutes les conditions définies dans la résolution du Parlement de juillet 2013 ont été remplies.

Le Parlement a également approuvé la conclusion de l'accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Le règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le CFP pour la période 2014-2020 est conforme à l'accord intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

L'approbation définitive du CFP a permis au Parlement européen et au Conseil de finaliser leur travail législatif, conformément à la procédure législative ordinaire, sur les propositions législatives sectorielles relatives aux programmes et instruments de dépenses prévus dans chaque domaine pour la période 2014-2020 (ex : agriculture, politique de cohésion, environnement, recherche, transport, éducation, justice, politique extérieure, etc.).

Les programmes de financement sectoriels ont été approuvés par les colégislateurs. Le cadre juridique régissant l'allocation des crédits dans chaque secteur est en place et s'applique depuis le 1er janvier 2014.

24/04/2014


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