Procès Verbal du 05/07/2001 - Edition définitive



Situation des droits fondamentaux dans l'Union (2000)

A5-0223/2001

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2000) (2000/2231(INI))

Le Parlement européen,

-  vu la Charte européenne des droits fondamentaux,

-  vu le deuxième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (11317/2000 - C5-0536/2000),

-  vu la proposition de résolution déposée par les députés Staes, Jilllian Evans, Knörr Borrás, Maes, Bautista Ojeda, Hudghton, Nogueira Román, MacCormick, Ortuondo Larrea et Eurig Wyn sur la protection et la représentation politique directe des minorités linguistiques de la région à statut spécial du Frioul-Vénétie Julienne (B5-0034/2001),

-  vu l'ensemble des Conventions internationales en la matière,

-  vu les articles 6 et 7 du traité UE,

-  vu les rapports des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG européennes concernées,

-  vu l'audition publique du 21 mars 2001 avec les Parlements nationaux sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et la mise en place d'un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice,

-  vu l'article 163 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des pétitions (A5-0223/2001),


Objet et moyens du rapport annuel

Objet

1.  la Charte européenne des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000, constitue la synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union européenne et à laquelle se réfèrent désormais implicitement et nécessairement les articles 6, paragraphe 2, 7 et 29 du TUE c'est-à-dire la création d'un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

2.  il revient par conséquent aux institutions de l'UE, suite à la proclamation de la Charte, de prendre les initiatives nécessaires à l'exercice de leur rôle de veille sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres eu égard aux engagements pris lors de la signature du Traité de Nice le 27 février 2001 concernant en particulier l'article 7, paragraphe 1 nouveau.

3.  il revient plus particulièrement au Parlement européen, en vertu du rôle que lui confère le nouvel article 7, paragraphe 1, du Traité de Nice, et à sa commission compétente de veiller, en coopération avec les Parlements nationaux et les Parlements des pays candidats, au respect, tant par les institutions européennes que par les États membres, des droits énoncés dans les chapitres de la Charte;

4.  la présente résolution ainsi que le rapport auquel elle se réfère constituent en ce sens une première tentative, nécessairement limitée et incomplète à défaut de moyens suffisants, pour analyser eu égard à l'article 7, paragraphe 1 nouveau du Traité de Nice, la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2000 au travers de la grille des droits énoncés dans la Charte;

Moyens généraux nécessaires à l'avenir

PARLEMENT EUROPEEN

5.  recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre le PE et ses correspondants naturels, les Parlements des États membres, notamment sur les évolutions significatives dans les Constitutions, lois, politiques et pratiques nationales ayant un impact sur la notion et le respect des droits fondamentaux dans l'UE;

6.  recommande l'instauration également d'un dialogue similaire entre le PE et les Parlements des pays candidats ;

7.  recommande la prise en considération permanente par les commissions compétentes du Parlement européen de la situation des droits fondamentaux, tels qu'ils figurent notamment dans la Charte, et des violations éventuelles de ces droits afin qu'il en soit tenu compte eu égard tant à l'activité législative qu'au dialogue interinstitutionnel;

8.  recommande d'incorporer le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l'UE dans le processus d'alerte prévu aux articles 6 et 7 du traité UE selon les principes suivants :

-  l'attribution à la commission compétente au fond d'une mission permanente de suivi du respect de la Charte à laquelle sont associées les autres commissions concernées qui lui transmettent toutes observations au cours de l'année,

-  la préparation par sa commission compétente du rapport annuel :

a)  établi par un groupe de travail réunissant les auteurs des rapports de l'année précédente, de l'année en cours et de l'année à venir et, à titre consultatif, les rapporteurs de la commission des affaires étrangères (pour ce qui concerne les pays candidats) et d'autres commissions intéressées (pour ce qui concerne les questions relevant de leurs compétences respectives), et

b)  sur la base des observations recueillies par les divers organes spécialisés, les ONG et les réseaux concernés, mettant en exergue les avancées et les défaillances enregistrées au cours de l'année de référence,

-  l'examen de cet état des lieux au cours d'une rencontre annuelle entre les représentants du Parlement européen et ceux des commissions concernées des Parlements nationaux,

-  l'adoption du rapport annuel chaque année, au plus tard lors de la session plénière de juillet, en réservant la possibilité d'amender tant la proposition de résolution que le rapport détaillé sur lequel elle s'appuie à la seule commission compétente au fond et aux commissions pour avis. L'Assemblée procédera à l'examen du rapport et du projet de recommandations en session plénière, selon une procédure s'inspirant de l'avis conforme.

-  la diffusion la plus large possible de ce rapport y compris sur l'Internet, en l'affichant sur les sites internet du Parlement européen et des autres institutions européennes;

-  l'adaptation consécutive des règlements intérieurs des autres institutions européennes concernées;

9.  recommande la mise en réseau d'experts faisant autorité en matière de droits de l'homme et de juristes de chacun des États membres pour assurer un degré élevé de compétence, et afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en oeuvre de chacun des droits énoncés notamment par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;

10.  recommande la mise en oeuvre de projets pilotes nécessaires à cette fin ainsi que leur prise en compte financière dès 2002 et, eu égard aux tâches considérables qu'implique l'exercice par le Parlement européen de son rôle de veille du respect de la Charte, la présentation par le Secrétaire général, compte tenu du projet de budget du PE pour 2002, d'une proposition assurant à la commission compétente du Parlement européen, l'appui administratif nécessaire au suivi des droits fondamentaux dans l'UE et dans les pays candidats en vue du rapport annuel sur la situation de ces droits ainsi qu'à la mise en place d'outils complémentaires par la Direction Générale des Études dans les meilleurs délais;

11.  recommande la mise au point, en accord avec les institutions correspondantes des États membres ainsi que les ONG opérant dans le domaine des droits fondamentaux, d'outils d'informations (base de données, "help-lines" , assistance juridique) permettant à toute personne intéressée d'accéder aux informations qui la concerne; la mise en oeuvre et le financement dès 2002 des projets pilotes nécessaires à cette fin;

12.  recommande la mise en place d'un ou plusieurs réseaux de contact et d'un Forum de discussion de la société civile, comme prévu par la déclaration du Conseil sur le 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;

CONSEIL

13.  recommande la participation du Conseil, dans le cadre de la préparation de son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, aux initiatives ci-dessus;

14.  recommande l'identification de bonnes pratiques dans le domaine des droits fondamentaux afin de parvenir un degré élevé d'harmonisation de la protection de ces droits dans l'UE et de prévenir les menaces éventuelles de violation de ces droits;

COMMISSION

15.  recommande la mise en oeuvre d'une journée européenne de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union, et la distribution à tous les enfants du texte de la Charte;

16.  recommande la désignation au sein de la Commission d'un Commissaire responsable des droits fondamentaux et de la mise en oeuvre des politiques liées à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;

17.  recommande la réorganisation des services chargés au sein de la Commission du suivi de la Charte et du respect de ses principes lors de la définition et de la mise en oeuvre du droit de l'Union et de la Communauté;

I. Le respect de la dignité humaine (art. 1 à 5)

Droit à la vie

18.  recommande aux États membres l'intensification de la lutte contre le terrorisme en recourant à tous les instruments dont dispose l'État de droit, afin de sauvegarder la démocratie et de garantir la liberté et l'intégrité physique et morale de tous les citoyens;

19.  recommande aux États membres la mise en oeuvre des accords conclus lors du Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999), et notamment ceux qui se réfèrent à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal, à la simplification de l'actuelle procédure d'extradition, ainsi qu'à la détention et à la livraison immédiate des personnes faisant l'objet d'un avis de recherche et d'un mandat d'arrêt;

L'interdiction de la torture et des traitements inhumains

POLICE

20.  demande à l'Irlande de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et à la Belgique, à l'Irlande et au Royaume-Uni de procéder aux déclarations requises au titre de l'article 22 de la convention en question en vue de reconnaître le Comité des Nations unies contre la torture en tant qu'organe habilité à être saisi de plaintes individuelles et à les examiner;

21.  recommande aux États membres la poursuite des politiques de formation et de diversification des personnels de police et l'échange des meilleures pratiques à l'échelle européenne;

22.  recommande aux États membres la garantie d'accès des personnes arrêtées et détenues dans les locaux de police à l'assistance juridique et médicale dès la première heure et, le cas échéant, à un interprète;

23.  recommande aux États membres la création d'autorités indépendantes d'enquête des activités de police dans les États membres qui n'en disposent pas encore;

PRISONS

24.  recommande aux États membres l'amélioration urgente des conditions de vie notamment l'accès aux soins et aux activités, y compris d'étude et de formation professionnelle, en milieu carcéral, la réaffirmation de l'objectif privilégié de réinsertion ainsi que l'amélioration de la formation du personnel pénitentiaire;

25.  recommande aux États membres la recherche et la mise en oeuvre de peines alternatives aux courtes peines d'emprisonnement chaque fois que possible;

26.  recommande aux États membres la réduction maximale de la détention préventive et l'imposition de restrictions au recours à l'isolement;

27.  recommande aux États membres la mise en place de régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, en développant, autant que faire se peut, les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;

28.  recommande aux États membres une attention particulière envers des catégories spécifiques vulnérables au sein de la population carcérale:

-  les mineurs, pour qui l'incarcération doit être une solution de dernier ressort et qui doivent bénéficier d'un hébergement spécifique,

-  les femmes enceintes et les mères de très jeunes enfants qui doivent bénéficier de conditions mieux appropriées à leurs besoins et à ceux de leurs enfants en bas âge,

-  les délinquants malades mentaux qui doivent bénéficier d'un suivi médical adapté;

-  les handicapés qui doivent bénéficier de services adaptés à leur handicap;

-  les personnes ayant des problèmes de toxicomanie, qui doivent pouvoir suivre librement des programmes de désintoxication et de cure;

29.  recommande aux États membres l'adoption de lois pénitentiaires, dans tous les États membres qui garantissent aux détenus des droits de recours en matière disciplinaire et l'exercice de leurs droits civils et politiques ainsi que la création d'organes extérieurs de contrôle et d'évaluation des établissements pénitentiaires correspondants du CPT;

30.  recommande aux États membres la création d'une cellule européenne de coopération et d'échange des meilleures pratiques pénitentiaires de l'Union européenne;

31.  recommande aux États membres la limitation de la mise en détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels, et uniquement pour les raisons exposées dans les directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur les critères et les normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;

PROTECTION DES RÉFUGIÉS MINEURS

32.  recommande aux États membres une meilleure protection des mineurs non accompagnés, y compris l'assistance, le plus rapidement possible, d'un tuteur ou d'un conseiller juridique; la présence de personnel qualifié en fonction des exigences spécifiques des mineurs;

INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

33.  recommande aux États membres l'adaptation, si nécessaire, de leurs législations et de leurs pratiques afin de garantir le respect scrupuleux des critères relatifs au placement forcé, aux voies de recours, à l'application des traitements spéciaux et en général au régime de l'internement;

L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé

TRAITE DES ETRES HUMAINS

34.  recommande aux États membres la ratification par les États membres qui n'y ont pas encore procédé:

-  du Protocole additionnel à la Convention de l'ONU sur toutes les formes de discrimination envers les femmes du 6 octobre 1999;

-  de la nouvelle Convention Internationale contrer la Criminalité Transnationale Organisée signée le 15 décembre 2000;

-  de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;

-  du Protocole additionnel à la Convention des droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie des enfants adopté le 25 mai 2000;

-  de la Convention de l'OIT sur "les pires formes de travail des enfants"  adoptée le 17 juin 1999;

-  de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996;

35.  recommande aux États membres la condamnation de la traite des êtres humains comme délit spécifique dans le code pénal de chacun des États membres, dans le contexte de la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains(1), qui fait actuellement l'objet d'une procédure décisionnelle;

36.  recommande aux États membres l'adoption, avec la collaboration de l'UE et des pays d'origine, des victimes de la traite d'êtres humains:

-  de programmes d'information et de prévention concernant les victimes potentielles de la traite des êtres humains et de l'esclavage domestique,

-  de plans nationaux d'action de lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage domestique,

-  la création d'une cellule d'écoute spécialisée et l'élaboration de programmes de réinsertion afin d'aider les victimes de la traite des êtres humains et de l'esclavage domestique;

37.  recommande aux États membres le renforcement du contrôle et de la politique de coopération judiciaire des États membres par le biais de l'harmonisation des législations;

38.  recommande aux États membres l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant visant à garantir une protection adéquate aux victimes de la traite d'êtres humains, qui devrait être reconnue en tant que motif de "persécution" ;

39.  recommande aux États membres l'octroi du titre temporaire de séjour humanitaire aux victimes de la traite des êtres humains et de l'esclavage domestique pour la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire pour les encourager à coopérer avec les autorités et à contribuer à la poursuite des coupables;

40.  recommande aux États membres un contrôle renforcé des embauches dans les secteurs liés à l'enfance ainsi que la mise en place de services d'aide médicale et psychologique, assuré par un personnel qualifié, pour les mineurs victimes d'abus sexuels;

41.  recommande aux États membres l'extradition des trafiquants d'êtres humains et la confiscation du produit de leurs activités criminelles pour alimenter un Fonds européen de compensation au bénéfice des victimes;

ESCLAVAGE DOMESTIQUE

42.  recommande aux États membres l'introduction de la condamnation de l'esclavage domestique comme délit spécifique dans le code pénal de chacun des États membres;

43.  recommande aux États membres d'attribuer un visa aux domestiques qui travaillent dans les ambassades, subordonné à la présentation d'un contrat de travail, et de donner le droit aux domestiques de changer librement d'employeur;

44.  l'ajout d'un amendement à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques, prévoyant la levée de l'immunité diplomatique en cas de violation des droits de l'homme pour les actes accomplis touchant à la vie privée des diplomates;

45.  recommande aux États membres la lutte contre l'esclavage domestique dans le contexte de la mise en oeuvre de la décision-cadre susmentionnée du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui fait actuellement l'objet d'une procédure décisionnelle;

II. Libertés (articles 6 à 19)

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

46.  recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les citoyens des intrusions de systèmes d'interception des communications extralégaux tels que le système Echelon;

47.  recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;

48.  recommande aux États membres l'application:

-  des "Principes Directeurs des Nations unies pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel"  du 14 décembre 1990, et notamment les principes de licéité, de loyauté, d'exactitude, d'accès par les personnes concernées, de non-discrimination, de sécurité et de sanction;

-  de la recommandation R(1999) 5 du Conseil de l'Europe relative aux "Lignes directrices pour la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur les autoroutes de l'information" ;

49.  recommande la transposition par les États membres de la directive du 24 octobre 1995 (95/46/CE), du Parlement européen et du Conseil, relative à "La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données(2)" afin que l'UE puisse bénéficier d'un socle juridique commun;

50.  recommande à l'Union de se doter d'un instrument juridique contraignant offrant dans les domaines relevant du deuxième et du troisième pilier, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE;

Liberté de pensée, de conscience et de religion

51.  recommande l'application par les États membres qui n'y ont pas encore procédé:

-  de la recommandation 1202 (1993) du Conseil de l'Europe relative à la tolérance religieuse dans une société,

-  de la recommandation 1396 (1999) du Conseil de l'Europe relative à la religion et la démocratie;

52.  recommande aux États membres une attention toute particulière aux activités parfois illégales ou criminelles de certaines sectes qui mettent en péril l'intégrité physique et psychique de la personne, en particulier:

-  la mise en oeuvre par les organismes spécialisés et indépendants dans la défense des droits de l'homme d'actions d'information et de sensibilisation pour que toute personne puisse décider ou non d'intégrer ou de quitter un mouvement à caractère religieux ou spirituel,

-  l'adaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pénales suffisantes pour contrecarrer les agissements illégaux de certaines sectes;

53.  demande à la Grèce le strict respect du droit à l'objection de conscience, sans référence à quelque critère religieux que ce soit, en particulier l'application effective dans les États membres encore concernés d'un service alternatif au service militaire, d'une durée égale et non supérieure, et qui ne doit pas être transformé en une forme punitive de service civil;

Liberté d'expression et d'information

54.  recommande aux États membres la ratification, par ceux qui n'y ont pas encore procédé, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière du 5 mai 1989;

55.  recommande aux États membres l'application des recommandations du Conseil de l'Europe:

-  du 30 novembre 1997 relative aux médias et à la promotion d'une culture de tolérance (R(97)21),

-  du 22 novembre 1994 relative aux mesures visant la transparence des médias (R(94)13);

56.  recommande aux États membres le respect rigoureux du droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information conformément à la recommandation du 8 mars 2000 relative au droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information (R(2000)7);

57.  recommande aux États membres une vigilance particulière eu égard aux situations de quasi-monopole ou d'extrême concentration dans le domaine de la presse audiovisuelle et écrite qui font obstacle à l'expression du pluralisme ainsi que la création dans les États membres où il n'en existe pas encore d'autorités de régulation indépendantes;

Droit d'asile et droits des citoyens des pays tiers

58.  recommande aux États membres la ratification, par ceux qui n'y ont pas encore procédé, des conventions internationales et européennes:

-  sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954,

-  sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961,

-  contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984,

-  du Protocole nš4 à la CEDH du 16 septembre 1963,

-  du Protocole nš7 à la CEDH du 22 novembre 1984,

-  du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975;

59.  recommande aux États membres l'adoption rapide d'une politique commune sur les procédures d'asile, l'accueil des demandeurs d'asile et le statut de réfugié strictement respectueuse des droits des demandeurs, fondée sur une interprétation lato sensu de la Convention de Genève, s'agissant notamment de persécutions commises par des personnes autres que des agents de l'Etat et de persécutions fondées sur le sexe, ainsi que sur les recommandations et les conclusions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et assurant aux titulaires du droit d'asile une procédure administrative rapide, efficace, équitable et une pleine intégration;

60.  recommande aux États membres de prendre en considération la possibilité d'octroyer une protection subsidiaire aux personnes qui ne sont pas protégées par la Convention de Genève mais qui, pour des raisons humanitaires ou en raison du grave danger qu'elles courraient, ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine (victimes de la traite d'êtres humains et de l'esclavage domestique);

61.  recommande aux États membres la garantie que leurs politiques en matière d'asile, de frontières et d'entrée sur le territoire respectent le principe de non-refoulement et tiennent compte du fait que la combinaison des dispositions de la Convention de Dublin, des concepts de "pays tiers sûrs"  et de "pays d'origine sûrs" , des règles régissant les sanctions contre les transporteurs et de l'absence d'effet suspensif de certaines procédures d'appel constitue une menace à ce principe;

62.  recommande aux États membres un accroissement de l'aide financière de l'UE au Haut Comité des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR);

63.  recommande aux États membres l'assouplissement de la procédure de naturalisation, de façon à assurer aux résidents d'origine étrangère qui le désirent une citoyenneté entière;

64.  recommande au Conseil l'adoption sans tarder du projet de directive présenté par la Commission et tel qu'amendé par le Parlement sur le regroupement familial, dans un souci de respect du droit de vivre en famille;

III. Le respect de l'égalité entre les citoyens (articles 20 à 26)

Discrimination

65.  recommande aux États membres la transposition et la mise en oeuvre rapide des directives européennes adoptées sur la base de l'article 13 du TUE en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Lutte contre le racisme

66.  recommande aux États membres la ratification, par ceux qui n'y ont pas encore procédé, des Conventions:

-  de l'OIT relative à la discrimination à l'emploi du 25 juin 1958,

-  de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 14 décembre 1960;

-  du Protocole nš12 à la CEDH du 4 novembre 2000;

67.  recommande aux États membres l'adaptation rapide de leur législation antidiscriminatoires, tant en matière pénale que civile, conformément à la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3), ainsi que la constitution du racisme en circonstance aggravante dans les délits s'accompagnant de violence;

68.  recommande aux États membres la création quand il y a lieu d'organismes indépendants chargés du suivi et de l'assistance aux victimes du racisme ainsi que la mise en place de stratégies de prévention et de lutte contre ce phénomène;

69.  recommande aux États membres la mise en oeuvre commune tant des moyens juridiques que déontologiques nécessaires pour sanctionner l'utilisation de l'internet à des fins racistes, en particulier la signature du mémorandum d'EuroIPSA (6 août 1997) conclu entre les associations européennes de fournisseurs d'accès et de services d'internet;

Droits des minorités nationales

70.  demande :

(a)  à la Belgique, à l'Irlande et à la Grèce de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992, et demande à l'Autriche, à la France, à l'Italie, au Luxembourg et au Portugal de ratifier ladite convention;

(b)  à la Belgique et à la France de signer et de ratifier la Convention cadre sur la protection des minorités nationales du 1er février 1995 et demande à la Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de ratifier ladite convention-cadre;

71.  recommande aux États membres le respect de leurs obligations particulières vis-à-vis des diverses minorités nationales existant dans la population communautaire et la prise en compte adéquate des droits économiques, sociaux, politiques et culturels desdites minorités, au sens de ces conventions;

72.  recommande aux États membres une amélioration substantielle de la situation des Roms/Sintis en particulier:

-  la lutte contre toutes formes de discrimination envers cette minorité, notamment en matière d'emploi et de logement,

-  la mise en place d'un système éducatif en faveur des enfants Roms/Sinti adapté à leurs besoins,

-  la multiplication des aires de stationnement et l'institution d'une carte européenne de l'itinérant;

Égalité entre hommes et femmes

73.  recommande au Royaume-Uni de signer et de ratifier le protocole facultatif à la Convention du 6 octobre 1999 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et invite instamment la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et la Suède à ratifier ledit protocole;

74.  recommande à la Commission et aux États membres de renforcer et à élargir sans délai l'arsenal législatif, notamment en:

-  actualisant la législation européenne en vigueur en ce qui concerne l'égalité de traitement des hommes et des femmes sur le marché du travail,

-  étendant cette législation à d'autres domaines de la vie sociale, y compris en dehors de l'emploi, du travail et de la rémunération, par l'adoption d'une directive relative à l'égalité de traitement pour garantir l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines;

-  instaurant des sanctions appropriées en cas de non-respect, notamment les procédures d'infraction prévues à l'article 226 du traité CE,

-  prenant en compte le principe de l'égalité de traitement dans la législation et la politique, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE;

-  développant des politiques (par exemple, sur le congé parental et le travail à temps partiel) conçues de manière que les hommes soient encouragés à assumer leur part des tâches liées à la prise en charge des enfants et qu'ils aient la possibilité de le faire;

75.  recommande la ratification, par les États membres qui n'y ont pas encore procédé, de la Convention sur la protection de la maternité du 15 juin 2000;

76.  recommande aux États membres l'introduction de lois spécifiques portant sur la protection sociale individualisée des femmes;

77.  recommande l'adoption par les États membres de plans nationaux pour la promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux prises de décisions, notamment en encourageant les partis politiques à introduire des systèmes de quotas dans leurs listes électorales;

78.  recommande aux États membres la promotion de la collecte et de la publication systématiques de données statistiques comparables à l'échelon national et européen, afin de dresser un tableau plus clair de la participation des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

79.  recommande aux États membres l'inclusion dans le protocole additionnel nš12 à la CEDH de l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination et l'élargissement consécutif du mandat de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance pour y inclure l'homophobie fondée sur l'orientation sexuelle;

80.  engage les États membres à abroger toutes les dispositions législatives entraînant des discriminations contre l'homosexualité et à remettre en liberté toutes les personnes emprisonnées au titre de ces dispositions, et appelle en particulier l'Autriche à réviser les dispositions relatives à l'âge de consentement, conformément à la décision correspondants de la commission européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux nombreuses demandes formulées dans ce sens par le Parlement européen;

81.  recommande aux États membres l'interdiction et la condamnation des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le code pénal ou civil, comme délit de chaque État membre, ainsi que la prise des mesures appropriées en matière de droit du travail afin de mettre en oeuvre la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(4);

82.  recommande aux États membres l'introduction d'une législation conforme à la directive du Conseil 2000/78/CE et interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans l'accès aux biens et aux services, à la santé, au logement, à l'éducation et à la protection sociale; à ce jour, seuls huit États membres disposent d'une législation anti-discriminatoire équivalente;

83.  l'abrogation des lois discriminatoires contre les homosexuels des deux sexes dans le code pénal des États membres actuels, ainsi que la garantie de non-ratification de l'accession d'un pays dont la législation comporterait des textes discriminatoires à l'encontre des homosexuels, comme l'article 200 du code pénal en Roumanie;

Relations non maritales

84.  recommande aux États membres :

-  la modification de leur législation dans le sens d'une reconnaissance des relations non maritales entre personnes du même sexe ou de sexes différents et l'attribution de droits égaux à ces personnes,

-  l'inscription à l'ordre du jour de l'Union européenne de la question de la reconnaissance mutuelle des relations non maritales reconnues légalement;

85.  recommande aux États membres l'introduction d'une législation interdisant les discriminations à l'encontre de concubins de longue date et accordant à ces personnes la même protection judiciaire que celle dont jouissent les couples légalement mariés;

Droits des enfants

86.  recommande la ratification par les États membres qui n'y ont pas encore procédé:

-  du Protocole nš7 à la CEDH du 22 novembre 1984,

-  de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants du 24 avril 1967,

-  de la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage du 15 octobre 1975,

-  de la Convention sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996;

87.  recommande aux États membres de condamner la pédophilie et la pédopornographie sur l'Internet en tant que délits spécifiques dans leurs codes pénaux, dans le contexte de la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(5), qui fait actuellement l'objet d'une procédure décisionnelle;

88.  recommande aux États membres la création et la mise en place d'un médiateur pour l'enfant au plan européen et national afin de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt supérieur de chaque enfant;

89.  recommande aux États membres de favoriser la création et le maintien, y compris par des financements publics, d'organismes auxquels les enfants peuvent s'adresser directement en cas d'abus;

90.  recommande aux États membres la garantie que tout enfant vivant sur leur territoire aura accès à l'enseignement;

91.  recommande aux États membres le lancement de campagnes nationales d'information relatives aux conditions de l'adoption internationale auprès des professionnels et des candidats à l'adoption;

Droits des personnes âgées

92.  recommande aux États membres la ratification par ceux qui n'y ont pas encore procédé de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996;

93.  recommande aux États membres l'application des Principes des Nations Unies pour les Personnes Âgées et leur insertion dans les programmes nationaux respectifs;

94.  recommande aux États membres l'adoption de mesures destinées aux personnes âgées - dont le nombre va en augmentant -, mesures garantissant à celles-ci une participation sur un pied d'égalité à tous les niveaux et dans tous les domaines (vie sociale, culturelle ou politique); considère qu'il conviendra de prêter une attention particulière à l'emploi, à la santé et à la protection sociale;

95.  recommande aux États membres l'application du droit pour que, conformément à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, tout travailleur bénéficie, au moment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie décent;

96.  recommande aux États membres la prise en considération du vieillissement dans les politiques et pratiques des gouvernements en matière d'emploi, de santé et de protection sociale;

Protection des handicapés

97.  recommande la ratification, par les États membres qui n'y ont pas encore procédé, de la Convention de l'OIT du 20 novembre 1983 relative à la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ainsi que la Charte Européenne Sociale Révisée qui garantit le droit à l'autonomie et à l'intégration sociale;

98.  recommande aux États membres l'inclusion dans le protocole additionnel nš12 à la CEDH du handicap parmi les motifs de discrimination à éviter;

99.  recommande aux États membres l'application des règles standard des Nations Unies en matière d'égalisation des chances pour les personnes handicapées;

100.  recommande aux États membres la signature du Code Européen de Sécurité Sociale Révisé qui assure la rééducation professionnelle des invalides;

101.  recommande aux États membres la préparation, suivant la proposition de la Commission, de l'année 2003 "l'Année européenne des citoyens handicapés"  et l'application du programme d'action pluriannuel de lutte contre la discrimination (2001-2006) afin de sensibiliser l'opinion publique dans les États membres et d'accroître la visibilité des questions relatives au handicap;

102.  recommande aux États membres la prise en compte à leur juste valeur, pour l'insertion des personnes concernées, de la langue des signes et du Braille;

IV. La solidarité (articles 27 à 38)

Respect de conditions de travail équitables

103.  recommande aux États membres la ratification par ceux qui n'y ont pas encore procédé des conventions suivantes:

-  de l'ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990,

-  de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996;

104.  recommande aux États membres le respect rigoureux, assorti de sanctions, de l'âge minimal de 15 ans pour travailler en particulier dans les entreprises familiales, le travail à domicile et l'agriculture;

105.  recommande aux États membres le respect des critères établis par le Conseil de l'Europe en matière de rémunération équitable des travailleurs adultes ou mineurs;

106.  recommande aux États membres l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, en particulier dans le secteur des services, et la lutte en général contre le harcèlement moral;

107.  recommande aux États membres le respect de dispositions permettant une durée suffisante du préavis de licenciement conforme a minima aux dispositions de la Charte sociale révisée;

108.  recommande aux États membres l'intensification de la lutte contre le travail au noir;

Protection sociale

109.  recommande que l'Allemagne et les Pays-Bas signent et ratifient, et que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ratifient la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996;

110.  recommande aux États membres la garantie d'accès de chacun, et en particulier des personnes disposant de faibles revenus, à des soins de santé de qualité à un prix abordable;

111.  recommande aux États membres la garantie que toute personne vivant sur leur territoire aura accès aux soins de santé;

112.  recommande aux États membres le respect rigoureux, assorti de sanctions, des dispositions de la Charte sociale européenne révisée et de la directive européenne relatives au droit au congé de maternité quant à sa durée et son montant ainsi qu'à l'interdiction du licenciement pendant cette période, également dans le secteur du travail domestique;

Lutte contre l'exclusion

113.  recommande aux États membres la garantie de la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême pauvreté, la sanction des pratiques qui les marginalisent et la poursuite déterminée de la stratégie de réduction de la grande pauvreté dans l'UE;

114.  recommande aux États membres l'application, l'absence de logement étant l'un des facteurs majeurs d'exclusion, des politiques nécessaires à l'offre de logements décents à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que la réhabilitation des quartiers dégradés, par la promotion d'une architecture de qualité;

Protection des consommateurs

115.  recommande l'adoption par le Conseil d'une résolution qui précise le concept du principe de précaution afin de parvenir à une définition juridique aussi précise et prévisible que possible de ce principe et de ses conditions d'emploi:

116.  recommande l'adoption par l'UE et les États membres des mesures nécessaires pour intensifier la recherche scientifique dans les secteurs qui suscitent de profondes préoccupations dans l'opinion publique ainsi que pour assurer la transparence, la traçabilité des produits et l'information des consommateurs;

V. La citoyenneté européenne (articles 39 à 46)

Droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales

117.  recommande la ratification, par les États membres qui n'y ont pas encore procédé, des Conventions européennes:

-  sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du 5 février 1992,

-  sur la nationalité du 6 novembre 1997;

118.  recommande aux États membres l'introduction, afin de lutter contre une indifférence croissante de l'opinion qui se traduit par un taux de participation insuffisant aux élections européennes, d'une nouvelle "gouvernance"  des affaires européennes, plus transparente et efficace, associée à une véritable politique de l'information des citoyens;

119.  recommande aux États membres une meilleure information des citoyens de l'Union sur les élections afin qu'ils puissent participer dans leur pays de résidence aux élections européennes et aux élections locales;

120.  recommande aux États membres la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour améliorer la participation à la vie politique des non-ressortissants de l'UE résidant légalement sur son territoire;

121.  recommande aux États membres l'extension du droit de vote aux ressortissants de pays tiers qui résident depuis une longue période sur le territoire de l'Union européenne;

122.  recommande aux États membres l'extension du droit de voter et de se présenter aux élections municipales et européennes (droit accordé au titre de l'article 19 du traité aux citoyens communautaires) à tous les ressortissants non communautaires qui résident légalement sur leur territoire depuis au moins trois ans;

Liberté de circulation et de séjour

123.  recommande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la pleine mise en oeuvre de la liberté de circulation des personnes, et ce en vertu de l'article 14 du TCE;

124.  recommande au nouveau parlement italien d'honorer la promesse faite par le gouvernement italien précédent d'abroger rapidement l'article XIII transitoire de la constitution italienne;

125.  recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles qu'elles soient, même de nature constitutionnelle, qui empêchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; il convient de fait de considérer comme prescrites et contraires à la législation et à la jurisprudence européennes les lois à caractère individuel qui prévoient des restrictions de ce type, telles que celles concernant les membres d'anciennes familles régnantes;

126.  recommande à la Commission de procéder rapidement à la refonte des textes en vigueur jusqu'ici afin entre autres:

-  de faciliter l'exercice du droit de séjour des étudiants, des chercheurs et des retraités,

-  de remédier aux difficultés de séjour et de circulation des travailleurs migrants eu égard en particulier au bénéfice des allocations de sécurité sociale et à l'acquisition des droits à la retraite,

-  d'assurer aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union la protection de la vie familiale;

-  l'extension de la liberté de circulation et de résidence aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre depuis au moins trois ans;

127.  recommande aux États membres de mieux coordonner leur politique en matière d'éloignement pour des raisons d'ordre ou de santé publique, et ce dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes;

128.  recommande aux États membres l'élaboration par une Convention et l'adoption par les citoyens d'une Constitution européenne ayant la Charte comme préambule, véritable contrat de société garantissant les impératifs d'efficacité de transparence, de démocratie et permettant une meilleure lisibilité de l'Union européenne;

129.  recommande aux États membres, outre qu'ils fassent de la Charte un instrument contraignant, et dans le but de garantir l'instauration d'un système cohérent pour la protection des droits fondamentaux dans l'Europe tout entière, de prendre les mesures requises pour permettre à l'Union d'obtenir la personnalité juridique et d'être partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Droit à une bonne administration

130.  recommande aux États membres l'adoption rapide, sur le modèle du Code de bonne conduite administrative proposé par le Médiateur européen, de codes semblables par l'ensemble des institutions et organes décentralisés de l'UE;

131.  recommande aux États membres l'insertion dans les codes de bonne conduite des États membres et des institutions européennes du principe de neutralité de l'action publique complémentaire des principes d'équité et d'impartialité qui doivent guider toute administration;

Droit d'accès aux documents

132.  recommande aux États membres l'application rigoureuse de la décision du règlement (CE) nš 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6);

VI. Justice (articles 47 à 50)

Droit à un procès équitable

133.  recommande aux États membres l'application de la Recommandation sur la liberté d'exercer la profession d'avocat du 25 octobre 2000 (R(2000)21);

134.  recommande aux États membres l'accélération des procédures judiciaires beaucoup trop lentes dans certains États comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme et d'une manière générale l'accroissement de l'efficacité du service public de la justice notamment en recourant aux nouvelles technologies de l'information;

135.  recommande aux États membres le suivi et la sanction, le cas échéant, des retards ou de la mauvaise volonté des administrations nationales à se conformer aux jugements rendus;

136.  recommande aux États membres l'exécution sans retard des arrêts de la Cour européenne des doits de l'homme par les autorités judiciaires nationales et la mise en conformité de leurs législations nationales au regard tant de la CEDH que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

137.  recommande aux États membres la réforme des modalités d'accès des justiciables à l'aide judiciaire dans tous les domaines du contentieux et pour toutes personnes ne justifiant pas de ressources suffisantes sans restrictions de nationalité ou de lieu de résidence ainsi que l'amélioration sensible des conditions d'accès à des services compétents et gratuits d'interprétation;

Présomption d'innocence et droits de la défense

138.  recommande aux États membres la garantie du principe de présomption d'innocence y compris en matière de répression du terrorisme et d'une manière générale l'adoption de toutes mesures pour limiter au maximum la détention préventive;

139.  recommande aux États membres l'adoption de normes minimales communes pour certains aspects du droit procédural, s'agissant notamment des règles régissant les décisions préparatoires à un procès et les droits de la défense, afin de garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'Union;

140.  affirme que le contenu de la présente résolution ne doit pas avoir d'effets restrictifs sur l'interprétation et l'évolution future des droits, des libertés et des principes en faveur des citoyens de l'Union ainsi que des obligations et responsabilités des États membres énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

141.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de Justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des Droits de l'Homme, au Médiateur européen, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.



(1) 2001/0024(CNS), Position du Parlement européen du 12 juin 2001, "Textes adoptés" , point 5.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(5) 2001/0025(CNS), Position du Parlement européen du 12 juin 2001, "Textes adoptés" , point 4.
(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.