Procès Verbal du 15/01/2003 - Edition définitive

Situation des droits fondamentaux dans l'Union (2001)

P5_TA(2003)0012

A5-0451/2002

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001) (2001/2014(INI))

Le Parlement européen,

-  vu les propositions de résolution déposées par:

a)  Cristiana Muscardini, sur la dotation de listes officielles de traducteurs aux bureaux de police judiciaire des États membres (B5-0677/2001),


b)  Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Roberto Felice Bigliardo, Sergio Berlato, Antonio Mussa, Nello Musumeci, Mauro Nobilia, Adriana Poli-Bortone et Francesco Turchi sur la prestation de soins médicaux urgents et essentiels aux citoyens de pays tiers sur le territoire de l'Union (B5-0678/2001),

-  vu ses précédents rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, et notamment sa résolution du 5 juillet 2001 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne(1), qui a établi une approche nouvelle comportant, pour cadre de référence, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

-  vu les articles 6 et 7 du traité UE,

-  vu le troisième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2001(2), publié le 8 octobre 2001 par le Conseil 'Affaires générales',

-  vu les conclusions de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et les diverses résolutions du Parlement européen sur ce thème, en particulier sa recommandation du 16 mai 2001 sur la position de l'Union européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée(3),

-  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme,

-  vu les traités internationaux en la matière et en particulier les conclusions publiées en 2001 par les comités de surveillance des principaux traités des Nations unies et du Conseil de l'Europe(4),

-  vu les comptes rendus d'ONG internationales et européennes actives dans le domaine des droits de l'homme,

-  vu les rapports sur les États membres adoptés en 2001 par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, organe du Conseil de l'Europe(5),

-  vu son audition publique, du 17 avril 2002, relative au respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne,

-  vu l'article 163 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5-0451/2002),


Introduction

1.  rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue la synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union et à laquelle se réfèrent constamment le traité UE, notamment l'article 6, paragraphe 2, et les articles 7 et 29, en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;

2.  estime qu'il revient, par conséquent, aux institutions de l'UE, suite à la proclamation de la Charte, de prendre les initiatives nécessaires à l'exercice de leur rôle de veille sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres eu égard aux engagements pris lors de la signature du traité de Nice le 27 février 2001 concernant en particulier le nouvel article 7, paragraphe 1, du traité UE;

3.  estime qu'il est foncièrement de son devoir de vérifier le respect des droits fondamentaux tant par les institutions et les organes de l'Union, notamment en application de l'article 58 de son règlement, que par les États membres, conformément aux traités et à l'article 108 de son règlement;

4.  estime que son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne pourrait gagner en importance si l'on entreprenait une amélioration de son harmonisation et de sa cohérence avec les activités extérieures du Parlement relatives aux droits de l'homme ainsi qu'un renforcement de la fonction de contrôle du Parlement à l'égard de la Commission et du Conseil; demande que le rapport annuel soit adopté chaque année, au plus tard lors de la session plénière de juillet;

5.  recommande d'incorporer le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans l'UE dans le processus d'alerte prévu aux articles 6 et 7 du traité UE, en attribuant à la commission compétente au fond une mission permanente de suivi du respect de la Charte, à laquelle sont associées les autres commissions concernées, qui lui transmettent toutes observations au cours de l'année;

6.  estime qu'il revient plus particulièrement au Parlement européen, en vertu du rôle que lui confère le nouvel article 7, paragraphe 1, du traité de Nice, et à sa commission compétente de veiller, en coopération avec les parlements nationaux et les parlements des pays candidats, au respect tant par les institutions européennes que par les États membres des droits énoncés dans les chapitres de la Charte;

7.  se réjouit que, le 16 octobre 2002, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridisciplinaires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et cela afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en oeuvre de chacun des droits énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;

8.  estime que la Commission a rejeté la proposition de création d'un Observatoire des droits de l'homme au sein de l'Union européenne pour des motifs manquant de bien-fondé; souhaite que cette proposition reste au programme et prie la Commission de déterminer comment le Réseau d'experts en droits de l'homme pourrait devenir un observatoire en la matière;

9.  se réjouit de la décision de la Commission (SEC (2001) 380/3 du 13 mars 2001) de procéder dorénavant à un examen préalable de la compatibilité des propositions et autres dispositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux et d'établir cela au moyen d'une clause spécifique; prie la Commission de fournir au Parlement une récapitulation du nombre de propositions et autres dispositions législatives qui contiennent déjà une telle clause, et du pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total de dispositions;

10.  réitère la demande adressée à la Convention européenne d'incorporer la Charte des droits fondamentaux dans le projet de Constitution de l'Union;

11.  se réjouit de l'intention du Conseil de mieux faire concorder la politique intérieure et extérieure de l'UE en matière de droits de l'homme et de chercher à développer à cette fin des moyens et pratiques (Conseil Affaires générales du 25 juin 2001), mais s'inquiète de constater que cette intention ne s'est toujours pas concrétisée; prie le Conseil d'informer le Parlement à ce sujet avant le 1er juillet 2003;

12.  demande instamment à ses organes compétents d'apporter rapidement des améliorations pratiques concernant la coopération et l'harmonisation entre les commissions parlementaires qui s'occupent de la problématique des droits de l'homme tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour déterminer quelles commissions doivent être chargées des droits de l'homme dans les pays candidats;

13.  demande instamment à la Commission et au Conseil de ne pas limiter les forums annuels sur les droits de l'homme et des citoyens qui visent à donner plus de continuité au dialogue avec les ONG, aux questions relatives aux droits de l'homme à l'extérieur de l'UE, et donc de prendre aussi en considération les problèmes internes de l'UE, notamment les thèmes transversaux; prie ses organes compétents de déterminer la façon d'augmenter leur implication dans la préparation de ces réunions, afin de créer une véritable synergie;

14.  appelle tous les États membres à combler le retard qu'ils ont dans le respect de leurs obligations de déclaration relatives à l'application des traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme(6), lesdites obligations étant à remplir vis-à-vis des organes de surveillance concernés des Nations unies; prie le Conseil et la Convention européenne d'accorder dans la conception de la politique européenne relative aux droits de l'homme davantage de poids aux obligations des États membres visant à l'application des traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

15.  appelle également les États membres à combler, pour autant qu'ils ne l'aient pas encore fait, le retard qu'ils ont dans le respect de leurs obligations de déclaration vis-à-vis des commissions concernées du Conseil de l'Europe;

16.  rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à assurer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

Chapitre 1: Dignité

Droit à la vie

17.  se réjouit du fait que l'Irlande a rayé de sa constitution la peine de mort, mais appelle instamment la Grèce à abolir la peine de mort en toutes circonstances, afin de se conformer aux obligations qui incombent, en matière de droits de l'homme, à un État membre;

18.  recommande à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie et au Luxembourg de ratifier la Convention des Nations unies pour la prévention des attentats terroristes à l'explosif, et à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et au Portugal de ratifier la Convention des Nations unies relative à la lutte contre le financement du terrorisme;

19.  souligne à nouveau son rejet sans réserve et sa condamnation absolue du terrorisme, parce qu'il nie le droit le plus fondamental, celui à la vie, quel que soit sa forme et indépendamment du fait qu'il trouve son origine ou qu'il mène ses actions au sein des frontières de l'Union ou à l'extérieur de celle-ci;

20.  souligne à nouveau que toutes les idéologies sont légitimes pour autant qu'elles se manifestent par des moyens démocratiques et, partant, exprime son rejet des organisations terroristes qui menacent ou tuent des personnes en raison de leur statut d'élus ou de militants de certains groupes politiques;

21.  rappelle que le terrorisme est à l'origine de dommages irréparables ainsi que d'une souffrance énorme pour ses victimes et leurs proches et, par conséquent, accueille avec satisfaction et exige l'adoption de mesures qui tiennent compte des circonstances particulières que connaissent ces personnes;

22.  affirme que, le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au renforcement de l'État de droit et de la démocratie;

23.  réitère son soutien aux mesures visant à combattre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être prises dans le cadre défini par l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés publiques;

24.  souscrit entièrement aux 'Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme' adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe en date du 11 juillet 2002;

25.  exprime son inquiétude face aux effets dommageables déjà constatés sur les droits fondamentaux que les mesures de lutte contre le terrorisme entraînent;

26.  fait appel aux États membres afin qu'ils ne violent en aucune manière les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'ils luttent contre toute restriction de ces droits;

27.  recommande aux États membres d'intégrer dans leur législation antiterroriste une clause de limitation dans le temps (sunset clause) imposant l'évaluation et/ou le réexamen de la législation au terme d'un délai raisonnable;

28.  demande instamment à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2003 une vue d'ensemble des mesures prises par les États membres après le 11 septembre 2001, et de transmettre au Parlement cette vue d'ensemble ainsi qu'une détermination explicite de l'éventuelle incompatibilité de ces mesures avec les droits fondamentaux;

Interdiction de la torture et des traitements inhumains

29.  rappelle que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux proclame que 'nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants' et que son respect strict est exigé de tous les États membres;

30.  constate avec inquiétude que depuis plusieurs années, dans quasiment tous les États membres, des rapports relatifs aux droits de l'homme font état de façon récurrente de délits commis par la police et les autres services de maintien de l'ordre ainsi que de situations intolérables dans les bureaux de police et les prisons;

31.  estime que les États membres doivent intensifier leurs efforts dans ce domaine, notamment par les mesures suivantes:

-  enquêter de manière approfondie sur tous les cas d'atteinte, notamment le décès de personnes placées en garde à vue dans les postes de police ou en prison ou en détention provisoire en attendant d'être extradées ou expulsées, et punir systématiquement les auteurs de tels actes;


-  améliorer la formation des fonctionnaires de police et des autres services de maintien de l'ordre ainsi que du personnel carcéral;


-  échanger les bonnes pratiques entre États membres, favoriser les échanges de vues entre partenaires européens et permettre des stages d'échanges entre le personnel pénitentiaire des divers États membres;


-  adapter les établissements pénitentiaires aux exigences de la modernité, en prévoyant suffisamment de possibilités d'obtenir une aide médicale et juridique; accorder une attention particulière aux prisonniers vulnérables, en particulier aux femmes, qui sont victimes d'intimidation et d'abus sexuels;


-  ne plus limiter le droit à la vie privée et familiale au strict nécessaire, mais créer les conditions nécessaires au respect de la vie privée;


-  infliger des peines alternatives d'intérêt général afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons;


-  promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, en développant autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;


-  mettre en place des programmes spéciaux pour la réinsertion des détenus dans la société civile;


-  mettre sur pied un organe indépendant capable d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et d'apporter des solutions en vue d'améliorer les situations constatées;


-  veiller à mettre en poste un personnel compétent suffisamment nombreux dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile; et


-  limiter dans la mesure du possible la détention, y compris dans le cadre de la procédure d'expulsion, et ne plus procéder à aucune mise en détention d'enfants, sauf dans des cas exceptionnels;

32.  a pris connaissance, avec inquiétude, du rapport d'Amnesty International et de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme intitulé 'La Grèce: mauvais traitements, tueries et impunités' et convient que les graves infractions commises à l'encontre des droits de l'homme dans un État membre ne relèvent pas uniquement de la responsabilité de ce pays, mais devraient également constituer la préoccupation de l'ensemble de l'Union européenne;

33.  estime que la durée et la gravité de cette problématique touche au coeur même de la communauté de valeurs que l'Union européenne entend constituer, mais constate que les actuels traités offrent peu de latitude politique en la matière;

34.  recommande à la Convention européenne d'examiner les possibilités d'établir une réglementation et une construction politique plus efficace en la matière au niveau de l'UE;

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

35.  recommande à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel relatif à la traite des personnes;

36.  recommande à l'Allemagne, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier le Protocole de l'ONU concernant la participation d'enfants aux conflits armés;

37.  se réjouit que, en juillet 2002, le Conseil ait adopté la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains(7), et invite les États membres à transposer cette décision-cadre sans délai dans leur législation nationale et à adopter la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes(8), dès que le Parlement européen aura remis sa position;

38.  appelle les États membres et en particulier la Grèce à développer une politique équilibrée de prévention et de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier des femmes, et à mettre en oeuvre cette politique, qui accorde une importance suffisante à la poursuite des malfaiteurs mais aussi à la protection et à la réhabilitation des victimes et qui vise non seulement l'aspect de la traite des êtres humains qu'est la prostitution mais également les autres formes de travail forcé et d'exploitation;

39.  constate que chaque année, environ un demi-million de femmes originaires d'Europe centrale et orientale sont emmenées vers l'Union européenne afin d'être vendues comme prostituées; appelle dès lors les États membres à s'engager sérieusement dans la lutte contre la traite d'êtres humains en améliorant les interventions de la police, des autorités judiciaires et des services sociaux ainsi qu'en s'engageant dans une collaboration plus étroite avec les pays candidats et d'autres pays proches de l'Union européenne;

40.  estime qu'il est essentiel d'intensifier les actions de lutte contre l'immigration illégale étant donné qu'elle constitue très souvent une source de main-d'oeuvre privée de droits et soumise à des conditions d'emploi et d'exploitation inacceptables;

41.  appelle le Conseil à finaliser la délibération sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(9);

Chapitre 2: Libertés

Liberté de pensée, de conscience et de religion

42.  appelle la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motivations religieuses, à mettre en place des formes alternatives de service obligatoire qui ne soient pas d'une durée supérieure à celle du service militaire, et à libérer immédiatement toutes les personnes purgeant une peine de prison infligée pour objection de conscience;

43.  rappelle que, en vertu de l'article 6 de la convention des Nations unies relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, les signataires de ladite convention doivent prendre les mesures appropriées, notamment dans le domaine législatif, pour supprimer toute forme de traite ainsi que l'exploitation sexuelle des femmes;

44.  déplore la suspension des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, la liberté de circulation, le droit à la défense ou le droit à l'intégrité physique, décidée à l'occasion des manifestations publiques, et notamment lors de la réunion du G 8 à Gênes;

45.  rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables(10), et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en oeuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

46.  appelle les États membres à garantir le pluralisme religieux, par le traitement équitable de toutes les religions et à faire en sorte que les points de vue religieux et laïques soient respectés et puissent être exprimés sur un pied d'égalité;

47.  recommande aux États membres de combattre les activités illégales des prétendues sectes, qui menacent l'intégrité mentale ou physique des individus et, ce faisant, de respecter les principes de l'État de droit et d'appliquer les procédures normales du droit pénal et civil, conformément aux vues exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe(11);

48.  estime également que la liberté de ne plus adhérer à une religion ou philosophie et le droit de quitter la communauté correspondante doit également figurer au nombre des libertés et que ce droit doit être protégé activement par les pouvoirs publics là où cela s'avère nécessaire;

49.  demande aux États membres de veiller à ce que cette liberté ne porte pas atteinte à l'autonomie des femmes et au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et à ce qu'elle s'exerce conformément à l'exigence de la séparation de l'Église et de l'État;

Liberté d'expression et d'information, droit à la vie privée, protection des données à caractère personnel et accès aux documents

50.  recommande à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du deuxième et du troisième pilier, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE(12), s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE(13), qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interception des communications;

51.  appelle la Belgique, le Danemark et l'Irlande à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe, du 5 mai 1989, relative à la télévision sans frontières, et appelle la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier cette convention, et demande à ces pays ainsi qu'au Portugal de signer et ratifier le protocole du 1er octobre 1998 portant modification de cette convention;

52.  demande aux États membres de garantir la liberté d'opinion et d'expression publique des idées, condition indispensable de toute politique de sauvegarde des droits fondamentaux;

53.  recommande aux États membres de garantir de façon effective la liberté d'enquête et le droit d'exemption des journalistes (le droit de ceux-ci de ne pas divulguer leurs sources), le cas échéant par une modification de la législation;

54.  appelle les membres des gouvernements et les autres politiciens des États membres à inscrire dans leurs priorités démocratiques la liberté de la presse et à s'abstenir de toute déclaration publique visant à restreindre ou à influencer la liberté et l'indépendance journalistiques;

55.  rejette avec force toute forme de violence, d'intimidation ou de menace susceptible de porter atteinte au libre exercice de la profession de journaliste; demande dès lors à tous les États membres de respecter et de défendre le droit à la liberté d'opinion et d'expression et rappelle sa solidarité à l'égard des journalistes qui sont victimes d'attentats en raison de leur refus de se soumettre et de leur volonté d'exercer librement ce droit;

56.  recommande aux États membres la vigilance à l'égard des ingérences de nature politique dont font l'objet les organes de presse et d'information, de manière à ce que ces derniers ne se distinguent pas selon des critères purement politiques et deviennent ainsi de simples instruments contre les adversaires politiques;

57.  recommande aux États membres la vigilance à l'égard des (quasi-)monopoles ou des très grandes concentrations de médias audiovisuels et écrits, et leur recommande de mettre en place, si cela n'a pas encore été réalisé, des instances (auto)régulatrices indépendantes afin de lutter efficacemement contre toutes dérives antidémocratiques, de préserver la diversité culturelle, de garantir la qualité et la pluralité des programmes et le libre accès pour tous;

58.  souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée - sous diverses formes - par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;

59.  rappelle le règlement (CE) nš 1049/2001(14) et invite la Commission, le Conseil ainsi que son propre secrétariat général à veiller à ce que ce règlement et son esprit soient respectés et à ce qu'il permette une amélioration réelle de la transparence et de l'accessibilité pour les citoyens; prie instamment l'Union européenne de mettre en oeuvre ce règlement dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à ce règlement;

Droit d'asile et protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

60.  appelle pour la tantième fois le Conseil à accélérer la réalisation d'une politique d'asile communautaire fondée sur l'humanisme et le respect des conventions internationales et souligne à cet égard la nécessité d'avoir et de maintenir comme principe inviolable le respect des droits de l'homme;

61.  recommande l'adoption et la mise en oeuvre par l'UE et les États membres d'une politique ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe d'anti-discrimination;

62.  préconise, en vertu du principe non bis in idem, d'en finir avec la double peine (condamnation et expulsion);

63.  recommande aux États membres d'assouplir la procédure de naturalisation et/ou d'accès à la double nationalité, de façon à assurer aux résidents d'origine étrangère qui le désirent une citoyenneté entière;

64.  prie instamment les États membres de s'assurer que les politiques nationales et communautaires d'asile, frontalières et d'admission respectent le principe du non-refoulement (tel qu'énoncé dans la convention de Genève et dans la CEDH) et d'être conscients que les dispositions de la convention de Dublin, combinées aux concepts de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs, ainsi que les règles relatives aux sanctions contre les transporteurs et à la responsabilité de ceux-ci et l'absence d'effet suspensif pour certains recours en appel constituent maintenant une menace contre ce principe;

65.  prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même de la Convention de Genève; renouvelle toutefois sa demande d'un élargissement des critères d'admission des réfugiés dans l'UE en prenant notamment en compte les persécutions commises par des personnes autres que des agents étatiques et les persécutions fondées sur le sexe (y compris la menace et le risque, pour les femmes, de subir des mutilations génitales) et sur l'orientation sexuelle;

66.  demande aux États membres - conformément à la convention relative au statut des réfugiés et aux recommandations de l'UNHCR - de faire en sorte que tous les demandeurs d'asile, notamment ceux dépourvus de pièces d'identité, aient accès à la procédure d'asile;

67.  appelle les États membres à vérifier si leurs décisions relatives à des cas particuliers d'asile ne menacent pas le principe de non-refoulement;

68.  appelle les États membres à veiller dans leur lutte contre le terrorisme à remplir leurs obligations internationales en matière d'asile et à garantir que les éventuelles exclusions de l'application de la Convention relative aux réfugiés soient basées sur les motifs d'exclusion énumérés dans cette convention (article 1, point f) et article 32) et que de telles exclusions ne deviennent jamais automatiques;

69.  prie instamment les États membres à ne mettre les demandeurs d'asile en détention que dans des cas exceptionnels, pour une période limitée et uniquement pour des motifs énoncés dans les directives du UNHCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile;

70.  appelle les États membres à veiller à ce que des personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles pourraient être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être torturées ou de subir de mauvais traitements et à ne pas accepter de garanties non contraignantes; appelle également les États membres à ne pas vider ce droit de sa substance par le biais de traités bilatéraux;

71.  s'inquiète des cas avérés d'expulsion collective et rappelle aux États membres que les expulsions collectives sont interdites aux termes de la Charte et de l'article 4 du protocole additionnel nš 4 à la CEDH, sauf si un jugement individuel, équitable et objectif sert de fondement à une décision d'expulsion massive d'étrangers;

Chapitre 3: Égalité

Politique de non-discrimination

72.  se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention nš 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette convention;

73.  recommande au Danemark, à l'Espagne, à la France, à la Suède et au Royaume-Uni de signer le protocole nš 12 à la CEDH, et à tous les États membres de ratifier ce protocole;

74.  appelle les États membres à mener, tant au niveau national qu'européen, une politique cohérente de lutte contre la discrimination et d'assurer en principe une part égale de protection contre les diverses discriminations d'après leur motivation; demande à la Commission d'élaborer, concernant la stratégie future de l'UE en matière d'égalité de traitement, un Livre blanc qui concrétise ce principe, et demande aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre ledit principe;

75.  constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires nš 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE(15), et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;

76.  demande en outre à l'Italie de donner suite sans délai à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-212/99, dans lequel était constaté l'exercice d'une discrimination à l'égard de lecteurs d'université étrangers;

77.  appelle la Commission à finaliser à court terme sa proposition de directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes hors du domaine du travail, puis à la transmettre au Conseil et au Parlement;

Racisme et xénophobie

78.  appelle les États membres à mener une politique cohérente de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité et de la diversité afin de contrer le racisme et la xénophobie en tant que phénomènes de société structurels, à remplir leurs obligations découlant des conventions internationales en la matière, y compris leurs obligations de déclaration, et à incorporer de façon positive le dialogue avec les instances de surveillance internationales concernées dans l'élaboration de la politique;

79.  appelle les institutions européennes et les États membres à poursuivre de façon conséquente la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie en accordant leur attention non seulement aux membres des minorités ethniques ou religieuses présentes en Europe depuis longtemps, mais aussi aux demandeurs d'asile et aux nouveaux travailleurs migrants;

80.  exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de discrimination raciale et de xénophobie qui est sans conteste alimentée par les réactions aux attentats du 11 septembre 2001, mais puise aussi des encouragements dans les nombreuses bonnes pratiques par lesquelles des politiciens responsables et des leaders d'opinion ont émis un message d'apaisement, d'égalité et de solidarité;

81.  exprime son inquiétude face à l'augmentation en nombre et en intensité des manifestations d'antisémitisme et appelle les États membres à accorder plus d'attention à la signalisation et à la prévention de tels actes ainsi qu'à la poursuite de leurs auteurs;

82.  exprime son inquiétude face à la discrimination que subissent les Roms, surtout en matière de politique de logement (notamment en Grèce et en Italie), et demande instamment aux autorités concernées de garantir l'égalité d'accès aux écoles et autres équipements collectifs, de favoriser l'intégration et d'éviter les violences policières et les mesures d'intimidation;

83.  appelle les partis politiques des États membres à signer et à respecter la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et ainsi à s'abstenir de toute alliance ou coopération politique avec des partis politiques qui incitent ou encouragent les préjugés raciaux ou ethniques et la xénophobie;

84.  salue les efforts déployés par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) pour collecter et analyser les données nécessaires relatives au racisme et à la xénophobie et l'encourage à les utiliser d'une manière proactive; l'encourage à développer sa fonction de dialogue avec les gouvernements et appareils de direction des États membres;

Diversité culturelle, religieuse et linguistique

85.  se réjouit de la signature par la Belgique en 2001 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; appelle la France à faire de même; recommande en outre à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas de ratifier cette convention;

86.  recommande à la Belgique, à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; se réjouit de la ratification de cette charte en 2001 par l'Autriche, l'Espagne et le Royaume-Uni, et appelle la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal à faire de même;

87.  appelle tous les États membres, à l'exception du Danemark et des Pays-Bas, qui l'ont déjà fait, à signer et à ratifier la convention nš 169 de l'OIT relative aux populations autochtones;

88.  appelle les États membres à reconnaître les minorités nationales vivant sur leur territoire et à assurer leurs droits conformément aux dispositions des conventions susmentionnées; encourage en outre les États membres à interpréter au sens large la notion de 'minorité nationale' et à l'étendre à toutes les minorités ethniques dont l'émancipation et l'intégration sociale constituent un objectif politique;

Égalité entre hommes et femmes

89.  estime que les droits des femmes doivent être considérés comme des droits individuels et ne devraient pas être subordonnés au rôle de la femme dans la famille ou à toute autre restriction sociale;

90.  se réjouit de la ratification par l'Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne du protocole facultatif à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); recommande à la Belgique, au Luxembourg, à la Suède et au Royaume-Uni de suivre cet exemple;

91.  constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée, comparable et accessible de la situation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres; demande à nouveau instamment à la Commission de présenter une analyse de la mise en oeuvre par les États membres des directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et d'exposer ses stratégies en vue de l'amélioration de cette mise en oeuvre, parmi lesquelles le lancement de procédures d'infraction aux conventions et les modifications éventuelles des directives mêmes; engage instamment la Commission à veiller à ce que des dispositions soient prises pour combattre et réprimer le harcèlement sexuel, étant donné qu'il constitue un traitement vexatoire et dégradant pour tout être humain;

92.  invite les États membres à reconnaître que le fait de ne pas avoir à subir de violences domestiques ou le viol conjugal est un droit de l'homme fondamental; estime que, en dépit des progrès accomplis, la violence contre les femmes ne cesse d'augmenter; considère qu'il est nécessaire d'envisager de nouvelles formules efficaces de lutte contre cette forme intolérable de traitement inhumain;

93.  estime qu'une approche juridique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes doit être inscrite dans le cadre du processus d'émancipation sociale, et prie en conséquence la Commission de faire réaliser une analyse comparative de la situation actuelle de ce processus d'émancipation dans les États membres, cela afin de rendre visibles les résultats d'un quart de siècle de politique d'égalité de traitement et de poursuivre la construction de la future politique en la matière;

94.  demande instamment aux institutions européennes et aux États membres d'intégrer de façon systématique et visible le 'gender mainstreaming' dans toutes leurs activités dans le domaine des droits de l'homme;

95.  rappelle que la traite des êtres humains est en grande partie une traite des femmes, qui est notamment liée au manque d'indépendance économique des femmes et à la discrimination dont elle font l'objet sur le marché du travail; invite les États membres à continuer à reconnaître cette dimension sexo-spécifique et à se garder de toute confusion avec l'exploitation de filières d'immigration clandestine;

96.  demande instamment aux Pays-Bas de respecter la CEDAW et de prendre à coeur les conclusions de la CEDAW, recommande par conséquent aux Pays-Bas de prendre des mesures de lutte efficace contre l'exclusion de femmes des partis politiques et de mettre un terme aux discriminations basées sur le sexe qui restent encore valables en matière de droit au nom;

97.  recommande à la France d'abolir la différence d'âge minimal pour le mariage entre les jeunes filles et les jeunes gens (respectivement 15 et 18 ans);

98.  demande la levée de l'interdiction empêchant les femmes de pénétrer au mont Athos en Grèce, zone géographique de 400 km2 où leur accès est interdit en vertu d'une décision prise en 1045 par les moines des vingt monastères de la région, décision qui viole aujourd'hui le principe universellement reconnu de l'égalité des genres, de la non-discrimination ainsi que la législation communautaire sur l'égalité, de même que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes au sein de l'UE;

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

99.  prie la Commission de faire établir une vue d'ensemble actualisée et comparative de la situation des homosexuels et des lesbiennes dans les États membres afin qu'il soit possible de constater l'augmentation ou la diminution des phénomènes discriminatoires au regard de la réussite de la politique de lutte contre les discriminations menée au niveau européen et/ou national;

100.  recommande aux États membres de mener une politique explicite et cohérente axée sur la lutte contre la discrimination à l'encontre des homosexuels et des lesbiennes, sur leur émancipation et leur intégration sociale ainsi que la lutte contre les préjugés au travers du secteur cult urel et éducatif et en lançant notamment une campagne d'information et de solidarité à l'échelle européenne;

101.  se réjouit du fait que, le 13 août 2002, l'Autriche ait supprimé l'article 209 de son code pénal et qu'elle ait ainsi mis un terme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle inscrite dans sa législation;

Types de relations

102.  recommande aux États membres de reconnaître les relations non maritales, tant entre personnes de sexe différent qu'entre personnes du même sexe, et d'associer à ce type de relations des droits égaux à ceux qui découlent du mariage;

103.  demande instamment à l'Union européenne d'inscrire à l'agenda politique la reconnaissance mutuelle des relations non maritales et du mariage entre personnes du même sexe et d'élaborer des propositions concrètes en la matière;

Droits de l'enfant

104.  recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de signer le protocole nš 7 à la CEDH; se réjouit en outre de la ratification en 2001 de ce protocole par l'Irlande, et appelle la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni à faire de même;

105.  recommande à la Belgique, à l'Espagne, à la Finlande et aux Pays-Bas de signer la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, et appelle la Belgique, l'Espagne, la France, la Finlande, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier cette convention;

106.  recommande à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la Finlande et aux Pays-Bas de signer la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors du mariage; recommande également à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie et aux Pays-Bas de ratifier cette convention;

107.  appelle la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni à signer la Convention européenne relative à l'exercice des droits de l'enfant; recommande en outre à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à l'Espagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier cette convention;

108.  demande instamment aux États membres de continuer à assurer les droits de l'enfant conformément aux obligations internationales existantes et de prêter une attention particulière aux enfants qui vivent en situation défavorisée, tels que les enfants de demandeurs d'asile, de familles pauvres et les enfants placés dans les institutions de protection de l'enfance, ainsi qu'à la lutte contre le trafic des enfants en vue de leur exploitation sexuelle ou commerciale;

109.  demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient du droit d'accès à l'éducation;

110.  considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux; si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille; les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé; les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;

Protection contre la discrimination en fonction de l'âge

111.  estime que les droits des jeunes gens ainsi que des personnes âgées doivent être considérés comme faisant partie intégrante des droits de l'homme, et attire l'attention en particulier sur le droit à la liberté et au pouvoir de décision propre ainsi que sur le droit à la vie privée et invite les États membres à mener une politique cohérente pour lutter contre la discrimination en fonction de l'âge et à développer l'accès à la participation à la vie sociale, en luttant notamment contre toute forme d'isolement;

Droits des personnes handicapées

112.  se réjouit de la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées et recommande à l'Autriche, à la Belgique et au Royaume-Uni de faire de même;

113.  se réjouit de l'organisation de l'Année européenne des citoyens handicapés (2003) et appelle les États membres et les institutions de l'UE à rassembler suffisamment de données comparables dans le but de mieux cerner cette problématique et d'élaborer une politique et une législation cohérentes de lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées et de promotion de leur intégration sociale dans tous les aspects de la vie; demande aux États membres de veiller avec soin à la mise en oeuvre des initiatives de lutte contre les discriminations, en prêtant attention à leurs conséquences pour la vie des handicapés, et de consulter les organisations de handicapés représentatives en ce qui concerne toute amélioration de la politique et des pratiques dans ce domaine;

Chapitre 4: Solidarité

114.  constate avec regret que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le quinzième rapport du Comité des ministres de la Charte sociale européenne et le rapport des experts de l'Organisation internationale du travail mettent en évidence un nombre considérable d'atteintes aux droits sociaux fondamentaux dans les États membres au cours de l'année 2001;

115.  prie une nouvelle fois, et plus d'une décennie après sa signature, les États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, établie le 18 décembre 1990;

116.  recommande à l'Allemagne et aux Pays-Bas de signer la Charte sociale européenne révisée, et à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, au Danemark, à l'Espagne, à la Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni de ratifier cette charte révisée;

117.  s'inquiète, à la lecture de la vue d'ensemble réalisée par le Comité européen pour les droits sociaux, du grand nombre d'atteintes portées à la Charte sociale européenne dans les États membres, et demande instamment à ceux-ci de remédier aux manquements constatés;

118.  prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une part, les obligations des États membres conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au Conseil et au Parlement, avec en annexe une communication contenant des propositions visant à remédier aux déséquilibres avérés;

119.  condamne le fait que sept États membres contreviennent aux obligations qui leur incombent au titre de la Charte sociale européenne concernant l'accès des étrangers au marché du travail;

120.  déplore les sévères limitations qui persistent, dans plusieurs États membres, du droit d'organisation, de négociation collective et de participation à des actions collectives des personnes employées dans le secteur public, en particulier dans les services en uniforme de l'armée, de la police, des douanes, etc.; demande que les possibilités, prévues par la Charte sociale européenne, de déroger à ces droits soient utilisées dans une mesure beaucoup plus restrictive et, autant que possible, soient supprimées;

121.  rappelle que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a constaté que les États membres avaient, dans 56 cas, commis des infractions contre les dispositions de la Charte sociale européenne relatives au travail des enfants, à la protection de la maternité et à l'accès des étrangers au marché du travail;

122.  désapprouve le fait que la majorité des États membres n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre de la Charte sociale européenne en matière de travail des enfants; note en particulier dans ce contexte que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adressé à ce propos une recommandation motivée à l'Irlande ainsi qu'un avertissement à l'Espagne; demande à la Commission, devant l'ampleur des atteintes observées, de présenter une proposition de modification de la directive 94/33/CE(16);

123.  désapprouve le fait que la majorité des États membres n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre de la Charte sociale européenne concernant le congé de maternité, la protection des femmes qui attendent un enfant ou l'allaitent contre les licenciements et le droit à bénéficier de pauses d'allaitement; demande à la Commission de tenir compte des constatations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, lors du remaniement de la directive 92/85/CEE(17), et de présenter en outre une proposition de modification de la directive 96/34/CE(18);

124.  recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et à l'Autriche de le ratifier; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signer le Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de signer le Code européen de sécurité sociale révisé (1990) et à tous les pays de le ratifier;

125.  recommande au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande, au Royaume-Uni et à la Suède de signer et de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale de 1972, et à l'Irlande et à la France de ratifier cette convention;

126.  se réjouit de la ratification par l'Italie de la Convention de l'OIT sur la protection de la maternité, et appelle les autres États membres à faire de même;

127.  se montre préoccupé par le fait que le rapport du comité d'experts de l'OIT invoque de nombreuses infractions à des conventions de l'OIT commises par les États membres, qui portent notamment atteinte aux normes internationales fondamentales du travail énoncées ci-dessous:

-  infraction à la convention no 29 sur le travail forcé de la part de l'Allemagne, la France, l'Autriche et le Royaume-Uni, en raison de leurs réglementations internes relatives au travail des prisonniers;


-  infraction à la convention nš 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de la part de l'Autriche, au motif de discrimination en matière d'éligibilité des travailleurs étrangers lors des élections aux comités d'entreprise;


-  infraction à la convention nš 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de la part du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation du droit de se fusionner en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de discrimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;


-  infraction à la convention nš 100 sur l'égalité de rémunération de la part de la Grèce, de l'Espagne et du Royaume-Uni, en raison de l'écart important observé dans ces pays entre les salaires des femmes et des hommes;


-  infraction à la convention no 105 sur l'abolition du travail forcé de la part de la Belgique et du Royaume-Uni, en raison de dispositions internes autorisant comme auparavant le travail forcé à titre de mesure disciplinaire dans des secteurs spécifiques de l'économie;

128.  demande de la part des États membres une politique dynamique en matière de ratification, notamment des récentes conventions de l'OIT, telles que celles concernant le travail à temps partiel, le travail à domicile et l'emploi privé, et qui rejoignent la problématique des relations atypiques de travail déjà abordée par les directives européennes; demande instamment une participation et un apport constructifs au débat sur d'autres formes d'emplois mal protégés et qui se trouvent fréquemment à la limite entre l'activité indépendante et le salariat; souligne la nécessité de mieux harmoniser et coordonner la politique et les activités dans le cadre de la CSE, de l'OIT et de l'UE, tant en ce qui concerne la Charte européenne que la législation ou réglementation dérivée et élève une mise en garde pour que la coordination dans le cadre de l'UE n'entraîne pas le non-respect, ou même le retrait volontaire, d'engagements découlant de l'adhésion à l'OIT et à la CSE; demande à sa commission de l'emploi et des affaires sociales de s'atteler à l'élaboration d'un rapport d'initiative à ce sujet;

129.  attend de la part des pays candidats qu'ils prennent des mesures concrètes et efficaces pour mettre en oeuvre les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution;

Chapitre 5: Citoyenneté

Droit de vote aux élections locales et européennes

130.  recommande à l'Autriche, à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local, et recommande au Royaume-Uni de ratifier cette convention et à tous les États membres de la mettre en oeuvre;

131.  recommande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg et au Royaume-Uni de signer et de ratifier la Convention européenne sur la nationalité, et recommande à l'Allemagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie et à l'Irlande de ratifier cette convention;

132.  recommande aux États membres de fournir aux citoyens d'autres États membres vivant sur leur territoire des explications plus précises sur les possibilités qui leur sont offertes de participer et de se porter candidats aux élections locales ainsi qu'aux élections du Parlement européen;

133.  demande à la Commission européenne de présenter, au vu des circonstances apparues depuis le précédent rapport de mai 2001, un nouveau rapport sur l'application de la directive 94/80/CE(19) dans les États membres;

134.  reconnaît le droit universel des personnes handicapées d'accéder à tous les aspects du processus électoral, reconnaissance préconisée par le mouvement international en faveur des handicapés, la Fédération internationale des systèmes électoraux (IFES) et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA); invite les États membres à faire de ce droit une réalité;

135.  invite les États membres à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections locales et européennes, étant donné que l'absence d'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus décisionnel affaiblit les valeurs démocratiques de notre société et de notre système politique;

136.  recommande aux États membres d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes municipales à tous les citoyens de pays tiers qui sont en séjour légal dans l'Union européenne depuis au moins trois ans;

137.  considère qu'il conviendrait d'appuyer la proposition faite à la Convention européenne de donner au Médiateur européen le pouvoir de porter des cas de violation des droits fondamentaux devant la Cour de justice lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre d'une enquête normale;

138.  considère que le droit de pétition est un élément important, étant donné qu'il prouve le droit fondamental des citoyens de l'UE de saisir directement le Parlement européen;

139.  considère qu'une évaluation devrait être effectuée sur les moyens par lesquels le Parlement peut traiter les violations des droits de la personne et des droits fondamentaux lorsque des citoyens ont recherché un recours contre celles-ci par le moyen de pétitions au Parlement européen;

Liberté de circulation et de séjour

140.  appelle la Commission et les États membres à supprimer immédiatement les dernières entraves à la réalisation effective de la liberté de circulation des personnes, entraves que font ressortir les arrêts de la Cour de justice afin d'éviter toute forme de discrimination et, en particulier, à ne pas autoriser de restrictions à la liberté de circulation lors des réunions du Conseil européen, dès lors que ces restrictions apparaissent destinées à empêcher les citoyens de participer aux manifestations;

141.  demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la base du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation et de séjour dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour;

142.  appelle la Grèce à combler au plus vite les retards administratifs constatés dans la délivrance d'un document de séjour valable aux personnes qui y ont droit;

Chapitre 6: Justice

143.  se réjouit du tour de consultations mené par la Commission à propos des garanties procédurales pour les suspects et les accusés dans les poursuites pénales et l'encourage à présenter rapidement des propositions relatives aux normes à établir pour la justice pénale dans l'Union européenne;

144.  invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE;

145.  prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une 'lettre des droits' qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;

146.  se félicite du débat lancé par la Commission sur la nécessité de fixer des normes minimales communes pour l'indemnisation des victimes de délits;

147.  se réjouit du fait que tous les États membres aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais invite les gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) compromettant la mise en oeuvre efficace du statut de la Cour pénale internationale, en particulier des accords relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par la Cour pénale internationale;

148.  s'inquiète du grand nombre et de la gravité des atteintes constatées par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le droit à un procès équitable (Finlande, Grèce et Italie), le droit à l'accès à la justice (Belgique, France, Grèce et Royaume-Uni), le droit à une audition publique (Autriche), le principe de procédure contradictoire (Allemagne, France, Finlande et Italie), le droit à un délai raisonnable (Autriche, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Portugal), le droit à un tribunal impartial et indépendant (Belgique, en tout cas pour la procédure pénale, France et Royaume-Uni), le droit à la défense (Autriche, Belgique, France, Grèce et Royaume-Uni), la présomption d'innocence (Autriche) et le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois dans le cadre de la même procédure pénale pour le même délit (Autriche);

149.  demande instamment aux États membres de respecter scrupuleusement et en temps utile les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui concernent les garanties procédurales, et de veiller à modifier leur législation conformément à ces arrêts;

150.  prie instamment les États membres d'appliquer, dans tous les procès nationaux ou transfrontaliers, l'instrument de l'aide judiciaire en faveur des citoyens qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes;

151.  prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable par la mise en oeuvre des principes de la procédure contradictoire, du délai raisonnable des procès, de la présomption d'innocence de la personne inculpée jusqu'au prononcé du jugement, ainsi que du droit à un tribunal indépendant et impartial;

152.  exprime sa préoccupation face aux très nombreux cas où la Cour européenne des droits de l'homme a constaté de la part de l'Italie une atteinte au droit à un délai raisonnable; estime que cette tendance est dommageable pour la confiance dans l'État de droit et appelle l'Italie à prendre toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les procès se déroulent en temps utile et en toute équité;

153.  s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;

154.  part du principe que le contenu de la présente résolution n'aura aucun effet limitatif sur l'interprétation (future) et l'évolution des droits, libertés et principes des citoyens de l'Union européenne, tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

155.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Médiateur européen, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.



(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 350.
(2) http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/r10103.htm.
(3) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 208.
(4) ONU: CAT (Comité contre la torture), CCPR (Comité des droits de l'homme), CEDAW (Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes), CERD (Comité pour l'élimination de la discrimination raciale), CESCR (Comité pour les droits économiques, culturels et sociaux); CRC (Comité pour les droits de l'enfant);

Conseil de l'Europe: CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), ECRI (Commission européenne contre le racisme et l'intolérance), ECSR (Comité européen pour les droits sociaux).
(5) http://www.coe.int/T/E/human_rights/Ecri/4-Publications/1- Ecri's_Publications/ECRI_Publications.aspP440_4915
(6) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels, Convention relative aux droits de l'enfant.
(7) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(8) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.
(9) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 327.
(10) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 194.
(11) Recommandation 1412 (1999) et résolution 1309 (2002).
(12) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(13) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(14) JO L 145 du 31.5.2001, p .43.
(15) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(16) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
(17) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(18) JO L 145 du 19.6.1996, p. 5.
(19) JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.