Révision générale du règlement du Parlement européen

Un vote à main levée en plénière du Parlement européen

Vote en plénière © Union européenne (2017) – Parlement européen

Une vaste réforme du règlement du Parlement européen a été adoptée le 13 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 16 janvier 2017. Les articles ont été restructurés et mis à jour, tandis que les dispositions obsolètes ont été supprimées. Des modifications importantes ont notamment été apportées aux différents seuils, qui ont été rationalisés, et au chapitre sur la procédure législative ordinaire. À des fins de transparence, toutes les décisions prises par les commissions parlementaires afin d'entamer des négociations en vue d'accords en première lecture ou en deuxième lecture anticipée, doivent dorénavant être annoncées en plénière.
Heure des votes en plénière

Séance de votes en plénière © Union européenne (2014) – Parlement européen

Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire s'applique par défaut pour l'adoption de la législation au niveau de l'Union européenne. Elle place le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sur un pied d'égalité et s'applique dans 85 domaines d'activité couvrant la majorité des compétences de l'Union.

La procédure débute avec une proposition législative de la Commission et se compose de trois lectures au maximum. Les deux colégislateurs adoptent ensemble la législation et ont les mêmes droits et obligations - aucune institution ne peut adopter un texte sans l'accord de l'autre et ils doivent s'entendre sur un texte identique.

Des délais différents s'appliquent aux trois lectures.

Négociations interinstitutionnelles

Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d'un texte de compromis - mettant ainsi un terme à la procédure - à chaque lecture. Ces accords sont le fruit de négociations interinstitutionnelles prenant généralement la forme de réunions tripartites («trilogues») entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Conciliation

La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, l'objectif étant de parvenir à un accord.

Disponibilité des documents

Les dossiers législatifs peuvent être suivis aux différentes étapes de la procédure et il est possible de consulter les documents y afférents.