Tout ce que vous devez savoir sur la procédure législative ordinaire rassemblé dans un seul document pratique

Hémicycle

© Union européenne (2017)

Le guide actualisé du Parlement sur la procédure législative ordinaire vient d'être publié dans 23 langues de l'UE, sous le patronage des Vice-Présidents du Parlement européen en charge de la conciliation, Mme Mairead McGUINNESS, Mme Evelyne GEBHARDT et M. Pavel TELIČKA, et de la Président de la Conférence des présidents des commissions, Mme Cecilia WIKSTRÖM. Vous trouverez plus d'informations ainsi que toutes les versions linguistiques en cliquant sur le lien ci-dessous.

Heure des votes en plénière

Séance de votes en plénière © Union européenne (2014) – Parlement européen

Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire s'applique par défaut pour l'adoption de la législation au niveau de l'Union européenne. Elle place le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sur un pied d'égalité et s'applique dans 85 domaines d'activité couvrant la majorité des compétences de l'Union.

La procédure débute avec une proposition législative de la Commission et se compose de trois lectures au maximum. Les deux colégislateurs adoptent ensemble la législation et ont les mêmes droits et obligations - aucune institution ne peut adopter un texte sans l'accord de l'autre et ils doivent s'entendre sur un texte identique.

Des délais différents s'appliquent aux trois lectures.

Négociations interinstitutionnelles

Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d'un texte de compromis - mettant ainsi un terme à la procédure - à chaque lecture. Ces accords sont le fruit de négociations interinstitutionnelles prenant généralement la forme de réunions tripartites («trilogues») entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Conciliation

La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, l'objectif étant de parvenir à un accord.

Disponibilité des documents

Les dossiers législatifs peuvent être suivis aux différentes étapes de la procédure et il est possible de consulter les documents y afférents.

Le guide pratique sur la procédure législative ordinaire est disponible dans 23 langues de l'UE.

Le rapport d'activités est disponible dans quelques langues officielles de l'UE. Envoyez nous un courriel pour obtenir d'autres versions linguistiques.

Documents d’information

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Unité des affaires législatives