Procédure législative ordinaire

En vertu du traité de Lisbonne, la codécision est désormais connue sous le nom officiel de «procédure législative ordinaire» et elle est la procédure par défaut pour l'adoption d'actes législatifs au niveau de l'Union, couvrant la grande majorité des domaines d'activité de l'Union.

La principale caractéristique de la procédure législative ordinaire est l'adoption commune, sur un pied d'égalité, d'actes législatifs par le Parlement et le Conseil. La procédure débute par une proposition législative de la Commission (généralement un règlement, une directive ou une décision), qui est transmise simultanément au Parlement et au Conseil. Elle prévoit trois lectures au maximum. Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d'un texte commun - mettant ainsi un terme à la procédure - à chaque lecture.

En première lecture le Parlement et le Conseil examinent en parallèle la proposition de la Commission. Cependant, c'est d'abord le Parlement qui se prononce en votant à la majorité simple (c'est à dire à la majorité des suffrages exprimés), en principe sur base d'un rapport adopté par une de ses commissions. Dans la plupart des cas le Parlement amende la proposition de la Commission ou l'approuve telle quelle. Il peut aussi rejeter la proposition. Après l'adoption par le Parlement de sa première lecture, le Conseil peut décider d'accepter la position du Parlement et l'acte législatif est adopté. Il peut aussi adopter une position différente en première lecture, position qu'il transmet au Parlement en vue de sa deuxième lecture. Il n'a y pas de délais en première lecture pour le Parlement et le Conseil.

À première vue, la deuxième lecture de la procédure législative ordinaire est assez similaire à la première lecture.

Toutefois, elle diffère sur certains aspects essentiels, notamment en ce qui concerne les délais et la procédure de vote au Parlement. Ainsi, en deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d'un délai de trois mois, qui peut être prolongé d'un mois, pour adopter sa position. En ce qui concerne les majorités requises en deuxième lecture au Parlement, le Parlement rejette ou modifie la position du Conseil en première lecture à la majorité absolue de ses membres (actuellement 353 voix sur 705) plutôt que par un vote à la majorité simple, comme c'est le cas en première lecture.

La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, en vue de parvenir à un accord sous la forme d'un «projet commun», lequel doit ensuite être confirmé par le Parlement et le Conseil.

La procédure législative ordinaire étape par étape

Principaux acteurs du Parlement au cours de la procédure législative ordinaire

La procédure législative ordinaire en chiffres II