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Anciennes commissions d'enquête

Le Parlement européen peut, à tout moment, constituer des commissions d’enquête chargées d’enquêter sur les violations présumées ou la mauvaise application du droit communautaire. Les pouvoirs de ces commissions sont fondés sur les dispositions régissant l’exercice par le Parlement européen de son droit d’enquête, tel que décrit à l’annexe VIII du règlement.

Veuillez trouver ci-dessous les liens vers les sites web de toutes les anciennes commissions d’enquête constituées par le Parlement.