PétitionsUn des droits fondamentaux du citoyen européen :
A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition prévu à l'article 194 du traité CE. Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union. La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé. La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution. Si vous désirez seulement obtenir des informations supplémentaires sur les politiques de l'Union européenne, veuillez utiliser le formulaire du Courrier du citoyen. | 
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