Positions du Conseil en première lecture

Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil n'approuve pas la position arrêtée par le Parlement en première lecture, il adopte sa position en première lecture.

Le Conseil transmet sa position au Parlement pour la seconde lecture.

Le Parlement peut alors, dans un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois supplémentaire):

  • approuver la position du Conseil sans la modifier: l'acte est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil;
  • décider de ne pas se prononcer: l'acte est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil;
  • adopter des amendements à la position du Conseil: le Parlement adopte sa position en deuxième lecture à la majorité des membres qui le composent. Cette position est transmise au Conseil, pour sa seconde lecture, et, pour avis, à la Commission;
  • rejeter la position du Conseil: l'acte est réputé non adopté. La procédure est alors close.