Décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles (CULT, INTA, ITRE, IMCO, PECH et LIBE )

18-05-2017 12:30

Suite aux décisions de plusieurs commissions d’engager des négociations interinstitutionnelles, qui ont été annoncées à l’ouverture de la session le lundi 15 mai 2017:

 

Plusieurs groupes politiques  ont demandé, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, que la decision de la commission CULT d'engager des négociations interinstitutionnelles, sur la base du rapport ci-après, soit mise au voix:

 
• CULT : Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché (2016/0151(COD)), Rapporteurs: Sabine VERHEYEN, Petra KAMMEREVERT (A8-0192/2017)

 

Le vote a eu lieu le jeudi 18 mai 2017 et la decision de la commission CULT d'engager des négociations interinstitutionnelles a été approuvée.

 

En ce qui concerne les decisions des commissions INTA, ITRE, IMCO, PECH et LIBE d'engager des négociations interinstitutionnelles, aucune demande de mise aux voix n'a été reçue avant l'expiration du délai visé à l'article 69 quater paragraphe 2. Ces commissions peuvent donc engager les négociations, sur la base des rapports suivants:

 

• INTA: Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (2017/0007(COD)), Rapporteur: Sorin MOISĂ (A8-0185/2017) 

 

• ITRE: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales  (2016/0287(COD)), Rapporteur: Carlos ZORRINHO (A8-0181/2017)

 

• IMCO : Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (2016/0152(COD)), Rapporteur: Róża Gräfin von THUN UND HOHENSTEIN (A8-0172/2017)

 

• PECH: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil (2016/0187(COD)), Rapporteur: Gabriel MATO (A8-0173/2017)

 

• LIBE: Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (2016/0222(COD)), Rapporteur:  Sophia in’t VELD (A8-0186/2017)